Contrats commerciaux

La rédaction des contrats est un processus complexe qui nécessite la compétence d’un professionnel afin de préserver vos droits et anticiper les conflits avec vos partenaires commerciaux.

Au-delà de la rédaction de l’acte juridique, nous vous conseillons et vous aidons à mettre en place une véritable stratégie contractuelle avec vos clients et partenaires commerciaux pour sécuriser et pérenniser vos relations commerciales.

Nous mettons nos compétences au service de vos besoins:

1- Vous envisagez de rédiger un contrat commercial et vous vous interrogez sur la nécessité de faire appel à un avocat en droit des affaires pour y procéder.

  • Disposer de contrats pour encadrer ses prestations est une démarche indispensable à la pérennité de son entreprise.
  • Bénéficier de ses propres contrats constitue un prérequis juridique qui s’ajoute aux critères de confiance de sélection de vos partenaires commerciaux.
  • Les contrats commerciaux sont de nature variée et leur rédaction nécessite l’expertise d’un professionnel afin de vous prémunir contre toute difficulté ultérieure.
  • Un contrat mal rédigé et inadapté à votre société engage votre responsabilité en cas de conflit avec vos prestataires.

C’est pourquoi, au-delà de la rédaction du document juridique en lui-même, nous vous accompagnons afin de définir ensemble une véritable stratégie juridique pour sécuriser, valoriser et pérenniser vos relations commerciales tout en vous assurant une certaine sérénité dans le cas où votre responsabilité serait mise en cause par vos partenaires commerciaux.

2- Un partenaire commercial vous propose un contrat et vous souhaitez obtenir les conseils d’un avocat en droit des affaires avant de vous engager.

Nous pouvons également vous accompagner dans la relecture des contrats et conditions d’achat qui vous sont soumis par vos partenaires commerciaux afin d’éviter toute difficultés ultérieures.

Les contrats proposés sont souvent rédigés dans l’intérêt exclusif de son rédacteur et présentent des contraintes juridiques très fortes pour le cocontractant.

Au-delà de la sécurité juridique que peut vous apporter l’analyse de tout contrat avant de vous engager, il peut vous permettre également d’identifier les mauvais prestataires ou les prestataires  dont l’intention serait de se dégager de toute responsabilité en cas de litige.

Nous contacter

Vos enjeux

  • Acquérir ou céder un droit au bail
  • Acquérir ou céder un fonds de commerce
  • Formaliser par écrit une relation commerciale par un contrat adapté à votre activité
  • Négocier avec vos partenaires commerciaux
  • Valoriser votre entreprise avec des documents juridiques complets et efficaces
  • Obtenir des conseils sur les contrats qui vous sont proposés avant de vous engager
  • Anticiper les risques de conflits commerciaux
  • Pérenniser vos relations commerciales

Notre expertise

  • Contrat de bail et contrat de fonds de commerce
  • Conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation…
  • Contrat de distribution (distribution exclusive, sélective, contrat de franchise ou contrat d’agent commercial…)
  • Contrat de fabrication sur commande et de fourniture de produits
  • Contrats de licence, contrat de cession de droits, contrat de transfert de savoir-faire ou de technologie, contrat de confidentialité
  • Contrat informatique
  • Contrat de vente
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrats de prestation de services…

Questions fréquentes

Le contrat commercial et les conditions générales de vente contribuent ensemble à encadrer la relation commerciale des parties car les deux contrats permettent de déterminer les prestations auxquelles les parties pourront prétendre.

Mais il est important de rappeler que, malgré leur caractère en apparence complémentaire, les conditions générales de vente et le contrat commercial n’ont pas la même vocation.

Les conditions générales de vente, comme son nom l’indique, est un document général, c’est-à-dire qu’il s’applique par défaut à tous vos clients alors que le contrat commercial lui a une visée plus particulière, il est prévu pour un ou plusieurs clients spécifiques en prenant compte de leur individualité.

D’ailleurs, le contrat commercial quand il reprend les éléments les plus importants des conditions générales de vente se suffit à lui-même et ne requiert pas d’être accompagné par ces dernières du moins dans le cadre des relations entre professionnels. En effet, dans le cadre des relations entre professionnels, la loi n’impose qu’une obligation de communication uniquement quand le professionnel en fait la demande.

Grâce à notre expérience, nous évaluerons et déterminerons ensemble la stratégie la mieux adaptée à votre entreprise.

Il n’est pas rare dans le cadre d’une relation commerciale des partenaires commerciaux soient confrontés à des litiges.

La rédaction d’un contrat commercial est l’un des éléments qui permet aux acteurs commerciaux de mieux anticiper les litiges et de prévoir à l’avance des solutions adaptées.

Le contrat commercial permet ainsi à un chef d’entreprise d’anticiper les risques de conflits avec ses partenaires commerciaux, de pérenniser ses relations commerciales et de protéger efficacement son entreprise.

C’est le contrat commercial qui détermine le fond et la forme des relations entre les partenaires commerciaux, car en plus de sécuriser leurs relations, il permet de déterminer la nature et le prix de la prestation .

Rédiger des contrats commerciaux est d’une importance capitale dans les relations commerciales, cela permet aux partenaires commerciaux d’avoir une image claire et précise du déroulement de leurs relations.

Compte tenu de l’importance de ce document, nous ne pouvons que vous recommander de vous faire assister dans sa rédaction par un professionnel du droit et surtout de ne jamais reprendre des modèles de contrats commerciaux d’autres entreprises sous peine de ne pas être en conformité avec les règles en vigueur et de vous exposer à des sanctions coûteuses.

Il existe plusieurs contrats commerciaux, chacun répondant à des règles bien spécifiques. Quelques exemples de contrats commerciaux :

  • Le contrat informatique : concerne tous les contrats ayant pour objet une vente, une location ou une prestation de service relative à un système informatique ou un élément pouvant être intégré à ce système.
  • Le bail commercial : c’est un contrat de location d’immeuble avec pour but d’exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal.
  • Le contrat de prestations de service : aussi appelé « louage d’ouvrage » est un contrat dans lequel une partie s’engage à réaliser un travail spécifique rémunéré par une deuxième partie.

Face à une telle diversité et à la multiplication des relations commerciales, les contrats commerciaux font office de figure de proue dans la garantie de la sécurité de la vie des affaires.

Pour comprendre les enjeux des contrats commerciaux, il faut comprendre ce qu’est un contrat commercial, pourquoi il est important d’y recourir et comment bien le rédiger.

Lors de la rédaction d’un contrat commercial, on doit retrouver un certain nombre de clauses permettant de fixer les contours de la relation commerciale. Parmi lesquelles, on retiendra les principales que sont :

  • L’objet : le contrat commercial doit préciser très clairement son objet, c’est-à-dire quel est le but dans lequel les parties s’engagent. C’est pourquoi avant tout, il faut préciser tous les renseignements relatifs aux parties qui s’engagent, leurs adresses, leur dénomination sociale…. Concernant l’objet plus précisément, on doit pouvoir identifier l’apport de chaque partie dans le cadre du contrat.

A titre d’exemple, dans le cadre d’un contrat informatique dont le but précis est la maintenance de matériel ou de logiciel, l’objet doit préciser que le prestataire s’engage à assurer le maintien du matériel ou du logiciel en condition opérationnelle, en réparant les pannes ou en corrigeant les erreurs, bugs et dysfonctionnements. L’objet est généralement le reflet des objectifs et des attentes de chaque partie du contrat.

  • La durée : il faut toujours préciser si le contrat est conclu à durée déterminée ou indéterminée car cela a des répercussions sur les modalités de rupture.
  • La clause de prix : un contrat commercial est très souvent conclu à titre onéreux. Il est donc recommandé de toujours préciser le prix de la prestation et la date à laquelle le montant sera exigible.

C’est important car, selon la date et le moyen de paiement et au regard des fluctuations du taux de change , le montant d’une prestation peut varier à la hausse ou à la baisse si l’on se base sur une valeur plutôt que sur un prix exact. C’est pour éviter ce genre d’événement fâcheux qu’il vaut mieux prévoir d’entrée de jeu le prix.

  • Le règlement des litiges :certains litiges peuvent parfois prendre des mois voir des années pour être résolus. C’est pour éviter ce genre de situation qu’il est important de prévoir une clause fixant le règlement du litige et prévoir par la même occasion des modes alternatifs de règlement moins coûteux et moins conflictuels tels que l’arbitrage, la médiation ou la conciliation.

Les conditions générales de vente est un ensemble de clauses transmises par un fournisseur à ses clients qui vise à les informer des conditions de vente qu’il appliquera pour toutes ses transactions. Elles encadrent les contrats à venir et doivent être communiquées aux clients avant toute transaction, de préférence sous une forme standardisée pour en faciliter la compréhension par les clients.

Il s’agit d’une obligation légale. Les conditions générales de vente ont une importance primordiale dans les rapports entre fournisseurs et clients, en ce qu’elles fixent non seulement les contours, le déroulement du futur contrat mais aussi la marche à suivre en cas de réclamation.

Il n’est pas obligatoire de prévoir des conditions générales de vente dans le cadre des relations entre professionnels. Mais il est tout de même conseillé d’en disposer car le client professionnel a le droit à tout moment de les réclamer et le fournisseur devra s’exécuter le plus rapidement possible.

Car si les professionnels n’ont pas l’obligation de prévoir les conditions générales de vente, ils ont l’obligation de les communiquer quand un client professionnel le leur demande. (Article L.441-6 du Code de commerce).

Dans l’hypothèse d’un fournisseur professionnel face à consommateur, la loi oblige à la fois de prévoir les conditions générales de vente, mais aussi de les transmettre obligatoirement avant la signature du contrat sous peine de sanction (article L111-1 et suivants du Code de la consommation).

Dans un souci de transparence, le droit de la concurrence impose lui aussi la communication des conditions générales de vente car elles permettent de déterminer la responsabilité du vendeur sur la conformité des produits et des services proposés. Le fournisseur qui ne fait pas apparaître clairement ses conditions générales de vente est suspect et doit légitimement susciter de la méfiance chez le client aguerri.

Du point de vue du fournisseur, en plus d’être une obligation légale, les conditions générales de vente représentent un aspect pratique bienvenu pour les fournisseurs. Tout d’abord, les conditions générales de vente permettent de soumettre tous les clients aux mêmes règles générales et  les obligent, comme dans un contrat d’adhésion, soit d’accepter toutes les clauses sans avoir la capacité d’en changer les termes, soit de les décliner et ainsi mettre fin à toutes possibilités contractuelles futures. Les conditions générales de vente permettent de ce fait  de conclure rapidement les contrats répétitifs de plus en plus nombreux à l’ère de l’explosion du digital et des achats en ligne.

Du point de vue du client, les conditions générales de vente permettent d’avoir une vision claire et précise de sa future transaction et peuvent même être un élément déterminant de son achat. En effet, les conditions  générales de vente fixent des points susceptibles de faire varier à la hausse ou la baisse le coût final d’une prestation de vente. Ce sont elles qui fixent le montant des frais de port, le moyen qui sera utilisé pour acheminer le produit ainsi que  la compagnie qui s’en chargera, mais aussi la partie qui aura la charge des frais de retour si la commande est annulée et enfin les moyens et les modalités de paiements acceptés.

En cas de contentieux, les conditions générales de vente permettent d’assurer un dénouement rapide et efficace du problème car les deux parties disposent chacun  d’un exemplaire des conditions générales de vente et pourront s’en servir pour engager la responsabilité de l’un et de l’autre en cas de conflit.

Il est primordial de ne jamais reprendre les conditions générales de vente d’une autre entreprise pour trois raisons :

  • Le service client: premier point et pas le moindre, le service client est l’élément moteur de toute entreprise, un mauvais bouche à oreille peut avoir un effet désastreux sur la réputation d’une entreprise.

Les conditions de vente représentent à la fois vos produits et les services que vous entendez procurer à vos clients.  Ainsi leur rédaction doit-elle être au plus près des attentes de vos clients, chose que la reprise stricto sensu des conditions générales de vente d’une autre entreprise rend impossible, car toutes les entreprises n’ont pas forcément les mêmes produits et les mêmes services.

  • La conformité légale : le second point est celui de la conformité légale. Reprendre à l’identique les conditions générales de vente d’une autre entreprise est la garantie de reproduire exactement les mêmes erreurs que cette dernière car on ne peut jamais être sûr que les conditions générales de vente rédigées par une autre entreprise sont parfaitement conformes aux obligations légales. Aussi, cela vous expose-t-il à des sanctions très onéreuses.
  • La propriété intellectuelle : troisième et dernier point, celui de la propriété intellectuelle. Reprendre les conditions générales de vente d’une autre entreprise, en plus d’être un acte de parasitisme économique, est aussi un acte de plagiat, tous deux lourdement sanctionnés par la loi.

Les conditions de forme

La rédaction des conditions générales de vente doit être faite sur un support permettant une mise à disposition auprès des clients dans de brefs délais, car le refus de communication ou la communication tardive des conditions générales de vente est sanctionnée pénalement à hauteur de 15000 euros d’amende pour les personnes physiques (article L.441-6 du Code de commerce) et 75000 euros pour les personnes morales (article 131-38 du Code pénal).

Dans le cadre de l’information pré-contractuelle, les sommes sont certes moindres, mais elles restent néanmoins conséquentes : elles sont  de 3000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 15000 euros pour les personnes morales (article L.131-1.Code de la consommation).  Des sanctions civiles sont aussi prévues par la loi.

Enfin, la dernière sanction en cas de non-communication des conditions générales de vente est celle de la non-opposabilité des conditions générales de vente qui n’auront pas été communiquées aux clients avant la signature du contrat.

Au regard des conséquences, il est dans l’intérêt du professionnel de prévoir  et de rendre accessible le plus facilement possible les conditions générales de vente.

Les conditions de fond

Les conditions générales de vente doivent respecter de nombreuses obligations légales, elles doivent nécessairement mentionner : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, la réduction des prix, les conditions de règlement et les délais de livraison.

Elle doit aussi mentionner les délais de rétractation et les exceptions de rétraction. Le délai légal est de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations de service et à compter de la date de livraison du bien pour une vente de produit (article L.221-18 du  Code de la consommation)

Les conditions générales de vente doivent aussi faire mention de l’adresse et de la désignation professionnelle du fournisseur  pour permettre toutes réclamations et mise en demeure en cas de conflit.

Enfin, pour être valable, les conditions générales de vente doivent être conformes à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) et aux demandes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Les conditions générales de vente (CGV) ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU).

Les conditions générales de vente visent à encadrer la relation contractuelle entre un professionnel et son client, tandis que les conditions générales d’utilisation permettent d’encadrer l’utilisation d’un site internet : elles fixent les limites d’utilisation du site et s’adressent en particulier au visiteur du site.

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires mais, là aussi, elles sont fortement conseillées car elles permettent de fixer la responsabilité du site et de modérer les commentaires des utilisateurs en cas de publication de propos incitant à la haine.

L’importance de ce document nécessite l’expertise et l’expérience d’un professionnel. Les conditions générales de vente détermineront toutes les prestations de l’entreprise, ce qui n’est pas négligeable.

Recourir à un avocat est l’assurance que les conditions générales de vente seront rédigées en parfaite conformité avec la Loi et le coût que cela engendre n’est en rien excessif au regard non seulement de l’importance du document, mais aussi au regard des sanctions en cas de non-respect des exigences légales.

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