L’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est à l’origine du versement de pensions alimentaires à la séparation des parents, mariés ou non.

Cet article vise à répondre à vos interrogations en vous exposant ce que cette notion recouvre, comment elle est déterminée, quelle est sa durée, les possibilités de modifications de celle-ci mais aussi les solutions possibles lorsqu’elle n’est pas respectée.

L’obligation d’entretien des enfants : qu’est-ce que c’est ?

L’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation dont les parents sont tenus à l’égard de leur enfant. Elle les oblige à subvenir aux besoins de celui-ci jusqu’à son autonomie.

Lors de la séparation du couple, cette obligation prend souvent la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre parent ou toute personne qui en a la garde.

Comment est-elle déterminée ?

La contribution dont sera tenu le parent est déterminée soit par une convention homologuée par le juge et signée par les deux parents, soit par décision seule du juge.

Il n’est pas nécessaire que les parents soient, ou aient été mariés pour qu’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant soit mise en place.

Pour être calculée, elle prend en compte les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant.

Les besoins de l’enfant sont appréciés au vu de ses habitudes et de son niveau de vie, il va être regardé quelles sont les dépenses afférentes à celui-ci et s’il est à même de les couvrir seul dans le cas de l’enfant majeur[1].

En effet, la contribution à l’entretien des enfants et leur éducation ne recouvre pas les seuls besoins de base que sont le logement et l’alimentation, elle comprend les dépenses de la vie courante tels que le transport, les frais de cantine ou d’habillement.

Quelle est sa durée ?

Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant mais bien au moment où celui-ci peut subvenir lui-même à ses besoins et continue également à peser sur le parent qui aurait perdu l’autorité parentale[2].

Les seules façons pour un parent de se défaire de son obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant sont :

  • de prouver qu’il lui est matériellement impossible d’y satisfaire, dans le cas ou il n’aurait par exemple aucun revenu.
  • de prouver que l’enfant a atteint l’autonomie financière.

Si l’enfant majeur vit chez un des parents mais n’a pas ou peu de revenus, la pension alimentaire peut subsister.

À noter qu’il a été admis par la Cour de cassation[3] qu’une pension alimentaire, qui avait été interrompue, peut être rétablie alors que l’enfant est majeur mais qu’il est toujours dans l’incapacité de subvenir à ses besoins à la fin de ses études.

Ainsi, la fin des études et l’entrée supposée dans le monde du travail ne sonnent-elles pas la fin de l’obligation de contribution, qui ne s’arrête que lorsque l’enfant est véritablement autonome.

Peut-on la modifier ?

Évidemment, en ce que la contribution versée est définie selon l’âge, les besoins et les ressources de l’enfant et de ses parents, celle-ci peut toujours évoluer.

Son montant étant fixé selon des critères d’appréciation présents au jour de son prononcé, il est possible d’en demander la modification ou l’interruption, afin de l’adapter aux évolutions de l’enfant et de ses besoins ou aux changements de capacité des parents.

L’article 373-2-13 du Code civil dispose qu’elle peut être modifiée ou complétée par le juge à la demande d’un des parents à tout moment.

Il est dans ce cas nécessaire de passer par un jugement, car toute demande de modification suppose de prouver que les conditions actuelles de l’enfant ou des parents ont été modifiées.

À retenir qu’il a été établi par la Cour de cassation qu’il appartient au parent qui demande la modification d’apporter la preuve des faits qu’il allègue[4].

Contribution non versée par le débiteur : Quelles solutions ?

Si le père ou la mère doit vous verser une pension alimentaire aux fins de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et qu’il ne le fait pas, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • demander la saisine sur salaire à un juge
  • obtenir une saisie sur compte ou engager une procédure de paiement direct auprès d’un huissier
  • saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour que celle-ci recouvre directement les sommes dues auprès du parent débiteur et vous verse une avance au titre de l’aide au recouvrement des pensions. Il vous est également possible de demander qu’elle devienne l’intermédiaire entre les deux parents, et ce de manière permanente, dans le but de faciliter les paiements futurs.

En effet, la CAF ne pouvait auparavant constituer un intermédiaire pour le paiement de pensions alimentaires que dans le cas de violences exercées par l’un des parents.

Depuis le 1er octobre 2020, il peut désormais être demandé par le créancier, qui n’est pas payé, qu’elle devienne intermédiaire et s’occupe du recouvrement envers le débiteur puis du paiement envers le créancier des pensions, dans la limite de deux années de prestations déjà échues[5].

L’intérêt de cette réforme est que la CAF avancera les montants dus au créancier, permettant qu’il ne souffre plus davantage des retards, en attendant le paiement effectif par le débiteur.

Le créancier n’a donc plus à se préoccuper du non-paiement par le débiteur, c’est la CAF qui s’occupera de négocier puis de recouvrir les sommes auprès du débiteur.

Depuis le 1er janvier 2021, il est également possible de demander, dès le divorce mais également postérieurement à celui-ci, en l’absence de violence et en l’absence d’impayé, que la CAF soit l’intermédiaire pour toutes les prestations de pensions alimentaires dues.[6]

Ainsi, le créancier peut s’assurer, avant même le premier impayé, que la pension alimentaire tombera régulièrement étant donné qu’elle lui sera directement versée par la CAF.

Ces innovations tendent à résoudre les problèmes, qui se faisaient trop fréquents, de difficultés des familles monoparentales à percevoir ces pensions, en permettant un recouvrement sûre et rapide.

Outre ces solutions, le conjoint qui ne verse pas la contribution durant plus de deux mois encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende[7].

C’est pourquoi, si vous vous trouvez dans l’incapacité de vous acquitter de cette charge, il est dans votre intérêt de faire modifier vos obligations rapidement ou d’en informer la caisse d’allocations familiales.

En cette période difficile, plus que jamais, notre cabinet  vous accompagne pour surmonter les difficultés que vous seriez amenés à rencontrer.

Prenez-soin de vous et de vos proches.

Me Isabelle HALIMI

[1] C.cass 1ère civ. 15 mai 2018, n° 17-15.271

[2] Art. 371-2 du Code civil

[3] C. cass 1ère Civ, 9 février 2011, n° 09-71.102

[4] C. Cass. 1e civ. 9 janvier 2008 N° 06-19581

[5] Art. L581-2 du Code de la sécurité sociale.

[6] Art. L582-1du Code de la sécurité sociale.

[7] Art. 227-3 du code pénal