L’assurance maladie propose une subvention « Prévention Covid » afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection du Covid-19 .

Cette aide à vocation à  prendre en charge une partie des  investissement  dépensés par votre entreprise protéger vos salariés du Covid-19 (investissements  matériels ( masque, gel hydrolcoolique, Plexiglas et/ou mesure pour faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis).

Cette aider peut également prendre en charge des moyens de communication tels que  affiches mise en place pour informer les salariés et les clients sur les mesures barrières à respecter.

1-  Conditions d’éligibilité

L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 50 salariés.

Il conviendra de transmettre à la CPAM une « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois sur laquelle figure le nombre de salarié de l’entreprise.

Par ailleurs, pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid » vous devez avoir :

•       Cotiser au régime général de la Sécurité́ sociale en tant qu’employeur ;

•       Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;

•       Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;

•       Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;

•       Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

2-  équipements et installations financés

Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 pourront être pris en charge par cette subvention.

Il doit par ailleurs s’agir :

•       Du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;

•       Du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;

•       Des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;

•       Des mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.

•       Des éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;

•       Des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;

•       Des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).

Pour que les masques, gels hydro-alcoolique et visières soient financés, doit obligatoirement avoir investi dans au moins un des éléments listées ci-avant.

3-  Montant de la subvention

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT que vous avez réalisé pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum et maximum d’investissement. Ce montant doit être compris entre 1000 euros HT et 10 000 euros HT. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 euros.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous pourrez procéder à plusieurs demandes pour cette subvention (une par établissement). Toutefois, votre effectif total doit être inférieur à 50 salariés. Pour toutes ces demandes, le montant total versé ne pourra excéder 5000 euros.

4- Procédure à suivre pour en bénéficier

Vous pourrez faire votre demande de subvention jusqu’au 31 décembre 2020 par l’intermédiaire d’un formulaire dûment complété.

Vous devrez également joindre au dossier certaines pièces dont :

•       Le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (ou, en l’absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquittée », la date et le mode de règlement associé) ;

•       Un RIB électronique ;

•       Une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;

•       Une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail