Droit d’Auteur

Le droit d’auteur soulève de nombreuses problématiques juridiques souvent complexes à mettre en oeuvre.

Maître Lysa HALIMI a su développer depuis de nombreuses années sa pratique du droit d’auteur en représentant et conseillant les auteurs, artistes, agences de communication, maisons de production afin de préserver en amont leurs droits et de définir une stratégie de défense sur-mesure en cas de conflit pour assurer une préservation efficace de leurs intérêts.

Que vous soyez auteur, artiste interprète, producteur, photographe, entreprise audiovisuelle, ou autre créateur, Maître Lysa HALIMI vous conseille dans la protection (contrat de cession de droits) et la défense (action en contrefaçon) de vos droits de propriété littéraire et artistique.

Nous mettons nos compétences au service de vos besoins

Nous contacter

Vos enjeux

  • Protéger vos création/droits d’auteurs
    En tant qu’auteur, la protection de vos droits est indispensable à la préservation de vos créations.Nous vous assistons en vous proposant la stratégie de protection la plus adaptée en fonction de vos créations.
  • Transmission des droits d’auteur
    Nous assistons les auteurs et les entreprises souhaitant acquérir des droit d’auteur en rédigeant et négociant des contrats de cession de droits ou licences en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle qui exige notamment, à titre de validité de la cession, que celle-ci soit assortie de certaines mentions obligatoires (nature des droits cédés, la durée de la cession, territoire concerné, la finalité de la cession, supports…)
  • Pré-contentieux et contentieux en matière de droits d’auteur
    En cas de litige sur des droits d’auteurs, notre expérience nous permet de vous conseiller et vous aider à mettre en place une stratégie juridique pour assurer une défense efficace de vos intérêts.Ensemble, nous prendrons rapidement les bonnes décisions afin de sécuriser au plus vite vos droits et vous conseiller sur la stratégie contentieuse adaptée à votre situation.
    Quelle que soit vos problématiques en matière de droit d’auteur, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et assurer efficacement la défense de vos intérêts.

Notre expertise

  • Négociation et rédaction de contrat d’auteur (contrat d’exploitation d’œuvre photographique, contrat d’édition, contrat d’œuvre audiovisuelle, contrat d’adaptation, contrat de cession d’exploitation d’un spectacle …)
  • Négociation et rédaction de contrat de cession de droits d‘auteur
  • Rédaction de contrat de travail de salariés auteurs et intermittents du spectacle
  • Défense des droits d’auteur (action en contrefaçon)

Questions fréquentes

La cession des droits d’un auteur quel qu’il soit (photographe, designer, graphiste…) doit , pour être valable, comprendre un certains nombres de mentions obligatoires telles que : le territoire, la durée d’exploitation des droits, les supports, les droits d’exploitation cédés.

A défaut de lister de manière explicite ces éléments, la cession de droit n’est pas valable ce qui présente un risque majeur pour la personne qui souhaite exploiter les droits de  l’auteur.

En outre, certains contrats de cession de droits d’auteur sont soumis à des règles spécifiques en fonction de l’oeuvre concernée, tel est le cas des contrats d’édition, des contrats informatiques, des contrats de commande pour la publicité…

Avant toute exploitation des droits d’un auteur, il convient impérativement de vous assurer que vous disposez d’une cession de droit valable ou que l’agence en lien avec l’auteur dispose de cette cession.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à une action en contrefaçon de l’auteur et ce alors même que vous avez payé l’auteur pour l’exploitation de ses droits.

Dans le cas où vous souhaitez embaucher un auteur, il convient impérativement de prévoir une clause de propriété intellectuelle qui liste très précisément la cession des droits portant sur les contributions sur lesquelles le salarié auteur est à la seule initiative.

Attention, tout comme une cession de droit classique, pour être valable cette cession doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Il convient en outre impérativement de prévoir qu’en contrepartie de sa contribution le salarié percevra une somme brute forfaitaire et définitive dont le montant est inclus dans sa rémunération.

A défaut, sachez que le salarié pourra agir en contrefaçon à l’encontre de son employeur et, outre des dommages et intérêts, obtenir la cession de l’utilisation de ses contributions quand bien même elles auraient été réalisées dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dès lors que vous constatez l’utilisation illicite de vos créations, soit en dehors de toute cession de droits ou au-delà de la cession que vous avez consentie, il convient de réagir rapidement.

Attention, avant tout action, vous devez vous assurer de constituer une preuve de cette exploitation frauduleuse par constat d’huissier.

Une fois ce constat réalisé, il faudra mettre en demeure la société ou personne qui reproduit de façon abusive vos créations afin de faire cesser toute exploitation.

Cette lettre, qui constitue de point de départ de vos revendications, doit être très bien rédigée.

En effet, la partie adverse et le juge se serviront de ce premier courrier pour appréhender et chiffrer votre préjudice. Il convient donc dès ce premier courrier de se faire conseiller.

A défaut de réponse satisfaisante, il conviendra de saisir le Tribunal de grande instance, seul compétent en matière d’action en contrefaçon.

Cette matière étant complexe, sachez que la représentation d’avocat est obligatoire.

La saisine du tribunal vous permettra de solliciter:

  • des dommages et intérêts résultant de l’exploitation contrefaisante de vos droits;
  • des dommages et intérêts en cas d’atteinte à votre droit moral (absence de mention de votre nom, modification de votre création…)
  • le remboursement de vos frais d’avocats

la cessation de l’exploitation contrefaisante de vos créations

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