Nos conseils et actualités
Comment obtenir la communication de preuves déterminantes détenues par l’employeur?
C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, sauf que ce n’est pas toujours chose aisée d’apporter des preuves dont on ne dispose pas et c’est ce qui arrive souvent dans le cadre des litiges employeur-salarié. En effet, prouver ses prétentions devant un [...]
CDD : Signature des deux parties indispensables
Le CDI reste encore aujourd’hui en France la forme normale et générale de la relation travail. Il s’agit du contrat que l’employeur doit en principe faire signer au salarié à moins de justifier l’usage d’un autre type de contrat, tel que l’intérim par exemple. On lui oppose [...]
Coursier à vélo : Salarié ou travailleur indépendant ?
Les plateformes numériques mettant en relation les restaurants avec des clients passant des commandes de repas par le biais d’une application et les livreurs à vélo fleurissent depuis maintenant près d’une décennie. Si le succès de ces applications n’est plus à prouver, le statut de ses livreurs [...]
Nullité de la clause de modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur
La question de la modification unilatérale du contrat de travail est récurrente en matière de droit du travail, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore dû se prononcer sur la modification d’un contrat de travail par l’employeur dans le cas où une clause du [...]
Quel avenir pour le barème Macron ?
Après le Conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre et celui d’Amiens le 19 décembre 2018, voilà qu’une autre juridiction apporte sa pierre à l’édifice contre le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. En effet, le Conseil des prud’hommes de Lyon a rendu le 21 décembre [...]
La défense des droits d’auteur du photographe
Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation [...]