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Actualités2019-04-24T15:32:11+01:00

Nos conseils et actualités

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293  du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l’article 2293 du [...]

Par |12 novembre 2019|Catégories : Caution|0 Commentaire

La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies (ordonnance du 24 avril 2019)

La rupture brutale des relations commerciales établies est une thématique qui fait l’objet d’un contentieux particulièrement abondant, comme le démontrent les 300 décisions rendues tous les ans à ce sujet. Il s’agit d’un argument  régulièrement évoqué par les acteurs commerciaux qui tirent profit du flou entourant cette [...]

Par |8 novembre 2019|Catégories : Résiliation du contrat|Commentaires fermés sur La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies (ordonnance du 24 avril 2019)

Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Si à l’origine le cautionnement était un service rendu par un parent ou un ami, il s’est [...]

Par |6 novembre 2019|Catégories : Caution|Commentaires fermés sur Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le barème Macron : la résistance des prudhommes face à la Cour de cassation

L’ordonnance Travail de 2017 a introduit le plafonnement des indemnités pour les licenciements abusifs et ce fut l’un des points immédiatement décrié aussi bien par l’opposition que par les syndicats et l’opinion publique. Aussi appelé le « Barème Macron », il s’agit d’une disposition introduite par les ordonnances de [...]

Par |11 octobre 2019|Catégories : Barème Macron|Commentaires fermés sur Le barème Macron : la résistance des prudhommes face à la Cour de cassation

Le remboursement par le locataire des loyers perçus au titre de la sous-locations via Airbnb

La sous-location non autorisée par les locataires sur la plateforme Airbnb est un sujet qui prend de plus en plus d’ampleur, notamment dans les grandes villes qui ne cessent d’attirer toujours plus de touristes. En effet, la tentation est grande de pouvoir améliorer ses revenus en sous-louant [...]

Par |8 octobre 2019|Catégories : Sous-location|Commentaires fermés sur Le remboursement par le locataire des loyers perçus au titre de la sous-locations via Airbnb

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire

Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une [...]

Par |24 septembre 2019|Catégories : Résiliation du contrat|Commentaires fermés sur Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire