L’avis du CSE, de part l’intervention de ses membres, est destiné à représenter les préoccupations et intérêts des salariés au travers d’une consultation préalable sur une question qui leur est soumise par l’employeur.

En vertu de l’article L.2312-3 du Code du travail, il s’agit de l’opinion émise par le comité représentatif du personnel sur une décision « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ».

Bien que peu considérée en raison de son caractère « consultatif », la consultation du CSE fait partie des obligations auxquelles l’employeur doit se soumettre.

L’avis rendu est alors souvent perçu comme l’élément significatif dans l’appréhension de la relation entre l’employeur et les membres du Comité en ce qu’il repose sur leur communication et leur collaboration.

Ses compétences permettent également de juger de l’efficacité et de la pertinence dans les décisions de l’entreprise.

Attributions du CSE : à quel moment solliciter son avis?

Dans un souci de respect des dispositions légales et de maintien du dialogue social au sein de l’entreprise, il est primordial de solliciter l’avis du CSE dans plusieurs situations, comme la santé,  la sécurité et les conditions de travail, notamment en ce qui concerne :

  • « Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. » (Article L2312-8 du Code du travail)

En ce sens, le CSE est donc compétent pour émettre un avis, favorable ou non, sur les décisions susceptibles d’emporter des conséquences sur le personnel tant dans leurs attributions, que dans leurs missions et leurs droits.

Il est nécessaire de préciser que le CSE assure également un rôle de contrôle des dispositions, conventions et accords applicables aux travailleurs.

Le Code du travail prévoit les conditions sur le fondement desquelles le CSE peut et doit remettre un avis.

Le déroulement des consultations

Le caractère « consultatif » introduit par l’article L2312-14 du Code du travail suppose qu’aucune décision ne peut être prise en l’absence de consultation préalable du CSE, qu’elle que soit l’issue des discussions.

En effet, une fois sollicité, le CSE doit disposer d’un certain nombre d’éléments remis par l’employeur afin de lui permettre de rendre un avis fondé et motivé.  Son rôle à ce stade est également de s’assurer que l’employeur avait à sa disposition l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la problématique afin d’émettre, au besoin, des suggestions.

Il est par ailleurs autorisé, en sa qualité de Comité Social et Économique, de faire appel aux administrations publiques ou encore de saisir le Tribunal judiciaire pour faire ordonner la communication des éléments manquants.

C’est au terme d’un délai d’examen suffisant que l’avis pourra être rédigé, délai éventuellement prolongé par la saisine du Tribunal judiciaire.

L’enjeu est de rendre compte des intérêts du personnel et de fournir une opinion majoritairement représentative de leurs préoccupations.

Comment rédiger l’avis ?

Une fois toutes les informations analysées, il convient de rédiger l’avis.

Celui-ci doit être clair, concis et argumenté. Il doit reprendre les informations qui lui ont été présentées sur la base desquelles il doit fonder et justifier ses remarques.

La rédaction de l’avis suppose la prise en compte des différentes positions. L’opinion du CSE se doit d’être juste et équilibrée, l’objectif étant de favoriser les négociations et non de s’opposer fermement au dialogue.

Par ailleurs, c’est par la rédaction que se traduisent l’influence et la crédibilité du CSE. C’est pourquoi, il est primordial de rendre un avis qui saura retenir l’attention de l’employeur et des salariés.

Plus qu’un simple avis, il est nécessaire que le CSE sache mettre ses valeurs à l’appui de ses propositions.

Pour cela, il est essentiel d’assurer la transparence et la collaboration entre les membres du Comité pouvant apporter leurs compétences dans la rédaction de l’avis. L’efficacité des discussions réside en effet en grande partie dans l’étroite communication des représentants du personnel et des salariés eux même.

La collaboration entre l’employeur et le comité doit également se faire remarquer dans l’avis rendu. Le CSE doit s’inscrire dans une démarche de collaboration avec les propositions de l’employeur et doit veiller à ne pas formuler uniquement des contestations.

Il est important de noter que l’avis consultatif doit retranscrire la réalité des faits soutenus à la défense des idées avancées. Chacune des propositions faite à la défense des intérêts des salariés doit être illustrée à l’aide d’exemples clairs.

Interprétation et diffusion de l’avis

Pour que l’avis rendu soit interprété comme une opinion constructive et réfléchie, celui-ci doit formuler des propositions pertinentes quant aux questions identifiées.

Finalement, son interprétation est fondamentale dans l’appréciation que pourra en faire l’employeur.

Les propositions avancées par l’avis du CSE doivent aussi bien correspondre aux intentions de l’employeur qu’aux prétentions des salariés.

En effet, si l’avis consultatif du CSE n’est pas contraignant à l’égard de la direction, il est très attendu de la part des salariés qui peuvent en prendre connaissance au moment de la diffusion de l’avis.

En règle générale, la diffusion n’est obligatoire qu’à la seule échelle des membres du CSE et de l’employeur. Elle est rendue publique par l’affichage sur les panneaux syndicaux ou sur le site internet de l’entreprise.

Dès lors, l’employeur, qui a été destinataire de l’avis, doit « rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. » (Article L2312-15 du Code du travail)

Pour rappel, l’employeur qui a l’obligation de consulter régulièrement le CSE n’a pas l’obligation de retenir l’avis formulé par ce dernier.

Difficultés régulièrement rencontrées par les membres du CSE

Comme indiqué précédemment, le CSE doit régulièrement faire face à des problématiques d’ordre juridique qui impliquent l’expertise et le conseil de professionnels du Droit.

En effet, il peut être complexe pour le Comité de se prononcer sur des questions exclues de son domaine de compétence.

En matière de sécurité au travail, de formation professionnelle ou de licenciement notamment, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de solliciter ses services qui peuvent, entre autres, concerner la présence aux réunions, la formation juridique des membres du comité ou encore leur représentation devant les Tribunaux.

Le Cabinet HALIMI et LAMOTTE est à votre disposition pour mettre ses compétences au service de votre CSE.