Droit de la famille

Lorsque des événements, qu’ils soient provoqués ou subis, viennent affecter la stabilité familiale (divorce, séparation, successions) ou la font évoluer (enfant, filiation, adoption), notre accompagnement à vos côtés est fondamental.

Maître Isabelle HALIMI vous conseille et vous accompagne afin que vos intérêts soient sauvegardés et vos droits garantis.

Nous avons à coeur de considérer qu’en matière de droit de la famille, la relation humaine est tout aussi importante que la dimension juridique.

C’est pourquoi, notre écoute est attentive, notre intervention est réactive et nos conseils sur-mesure sont prodigués avec pédagogie.

Nous attachons une importance toute particulière à ce qu’ensemble, nous construisions l’avenir de votre famille.

Nous mettons à votre service nos compétences et notre expérience depuis plus de 15 ans en cette matière pour vous assister dans toutes les procédures qui relèvent de votre vie familiale.

Nous contacter

Vos enjeux

  • Vous souhaitez divorcer ou vous séparer
  • Vous souhaitez organiser la résidence de votre enfant
  • Vous souhaitez faire évoluer les mesures prises lors de votre séparation : pension alimentaire pour les enfants, leur résidence, le droit de visite et d’hébergement…
  • Vous souhaitez être défendu en tant que créancier ou débiteur devant le Juge de l’exécution à la suite de procédure de saisies
  • Vous souhaitez faire procéder à la liquidation de votre régime matrimonial ou être défendu dans le cadre d’une procédure de liquidation
  • Vous souhaitez adopter
  • Vous souhaitez initier une procédure de filiation ou y être défendu

Notre expertise

LE COUPLE

  • Divorce (contentieux ou amiable, négociation)
  • Conséquences financières des séparations (prestations compensatoires, dommages et intérêts…)
  • Liquidation des régimes matrimoniaux
  • Concubinage, PACS et séparation
  • Droit pénal de la famille (abandon de famille, non présentation d’enfant, violences conjugales..)

LES ENFANTS

  • Autorité parentale
  • Organisation de la vie des enfants
  • Pensions alimentaires
  • Assistance éducative, protection des mineurs
  • Adoption simple ou plénière
  • Recherche de paternité, contestation de paternité

Questions fréquentes

Le divorce et ses conséquences

Que vous soyez à l’origine de la séparation ou pas, le divorce constitue toujours une étape de votre vie qu’il vous faut affronter avec l’aide d’un professionnel compétent et expérimenté.

Proches de nos clients, nous vous assurons une écoute attentive, une intervention réactive, des conseils sur-mesure prodigués avec pédagogie et une défense efficace.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de la procédure de divorce.

Le divorce peut être prononcé de manière amiable ou contentieuse.

La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui celle la plus utilisée par les couples.

Plus rapide et plus économique, elle a en outre le mérite de permettre à chacun des époux de pouvoir se reconstruire rapidement.

Les époux doivent cependant être d’accord « sur tout ».

A défaut, le divorce se fera sous la forme contentieuse.

Les questions liées au divorce sont nombreuses : l’attribution du domicile conjugal, la garde des enfants et la contribution à leur éducation et à leur entretien, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, le nom de famille, jusqu’au sort des animaux de compagnie…

Notre intervention est alors essentielle et fondamentale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Loi rend obligatoire l’intervention d’un avocat au côté de chacun des époux. Si on peut à présent divorcer sans juge, on ne peut cependant pas divorcer sans avocat.

Votre divorce requiert l’expertise d’un technicien qui maîtrise cette matière, de par ses compétences et de par sa pratique.

Dans votre intérêt, il ne saurait être question de faire l’économie de votre divorce car s’il règle la séparation d’avec votre conjoint a un instant « T », il doit également obligatoirement prendre en compte votre situation à l’avenir.

Vous n’êtes pas seule pour affronter cette étape de votre vie, Me Isabelle HALIMI est à vos côtés et met ses compétences et sa pratique à votre service.

L’article 229 du Code civil prévoit 4 types de divorce :

–   Le divorce par consentement mutuel

–   Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

–   Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

–   Le divorce pour faute

Il y a divorce contentieux lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.  On oppose au divorce contentieux, le divorce dit « à l’amiable » dans lequel les époux sont aussi bien d’accord sur la rupture que sur les effets du divorce.

Le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable)

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la forme de divorce majoritairement choisie par les époux, et ce n’est pas sans raison.

Moins coûteux et moins contraignant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer plus rapidement et plus sereinement.

L’article 230 du Code civil dispose que : « Le divorce (par consentement mutuel ) peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce »

Les époux doivent donc non seulement parvenir à se mettre d’accord sur le principe du divorce, mais aussi réussir à trouver un terrain d’entente sur les conséquences que cela engendrera aussi bien sur le plan personnel que financier (l’attribution du domicile conjugal, la prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens… ) .

Depuis janvier 2017, les époux qui choisissent un divorce à l’amiable peuvent y procéder sans l’intervention d’un juge.

Cependant, si l’on peut aujourd’hui divorcer sans juge, on ne peut cependant pas divorcer sans avocat.

Partenaire de votre divorce, nous sommes le garant que vos intérêts sont préservés et vos droits respectés.

Avant la rédaction d’une convention de divorce et son enregistrement par un Notaire qui entérinera votre divorce, nous intervenons en amont pour faire une étude approfondie de votre situation familiale et patrimoniale pour ensuite négocier tous les termes de l’accord (attribution du domicile conjugal, versement d’une prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, liquidation du régime matrimonial…).

Les divorces contentieux

Un divorce contentieux est plus long qu’un divorce par consentement mutuel. Cela s’explique par le fait que les époux ne sont pas d’accord sur les motifs du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se distingue du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal, en ce qu’il est le moins contentieux d’entre tous.

En effet, dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux se mettent d’accord sur le principe de la rupture, mais pas sur ses effets. Il s’agit donc d’un divorce qui se situe quelque part entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.

L’article 233 du Code civil dispose qu’il ne peut être demandé par l’un des époux ou par les deux que «  lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l’origine de celle-ci ».

Dans le divorce pour faute, aucun accord n’est trouvé entre les parties.

L’article 242 du Code civil prévoit qu’il peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

Le divorce pour faute est admis lorsque le juge reconnaît que la gravité des fautes rend impossible le maintien de la vie conjugale.

La faute est entendue largement par le juge. Il peut s’agir de tout acte qui contrevient au devoir d’assistance, à l’obligation de contribuer aux charges du mariage, au devoir de fidélité, de cohabitation et enfin celui du respect.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le divorce demandé par l’un des époux quand ceux-ci ont mis fin à leur vie de couple depuis au moins deux ans (article 238  du Code Civil ), ainsi le divorce vient prendre en compte une situation de fait qui perdure pour la concrétiser en divorce. Elle intervient aussi dans l’hypothèse où l’un des époux refuse le divorce.

Dans l’hypothèse de ce type de séparation, nous vous assistons et nous vous accompagnons pour résoudre vos difficultés.

Naturellement, nous vous conseillons dans le choix de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Le Cabinet prend en charge toutes les formalités nécessaires à votre séparation et vous apporte un conseil éclairé sur les meilleures options applicables à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai 2004, la procédure de divorce est similaire pour les trois divorces contentieux.

Elle se déroule en deux étapes :

  1.  La phase de conciliation: Notre intervention à vos côtés est fondamentale à la sauvegarde de vos intérêts et au respect de vos droits. Nous prenons soin de rédiger la requête en divorce qui sera déposée devant le Juge aux affaires familiales ou nous vous défendons si la requête est déposée par votre conjoint. Après une audience dite de conciliation, le Juge se prononcera sur les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé définitif du divorce (attribution du logement familial, paiement des charges, devoir de secours, modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).En revanche, la requête ne doit jamais mentionner le type de divorce, ni les faits motivant la décision de divorcer.

Le juge rendra ensuite une ordonnance de non-conciliation pour entériner l’échec de la procédure de conciliation et statuer sur les mesures provisoires.

Durant les 3 mois suivant cette ordonnance de non-conciliation, seul l’époux demandeur pourra assigner l’autre en divorce.

Au-delà de 30 mois, l’ordonnance de non-conciliation ne pourra plus produire ses effets, la procédure de divorce sera considérée comme caduque et les époux seront considérés comme réconciliés.

  1. La phase contentieuse : Après avoir été saisi par l’un des époux, le Juge prononcera le divorce et statuera de manière définitive sur les mesures vous concernant (logement, prestation compensatoire, usage du nom de femme mariée…) et de manière temporaire sur celles concernant les enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).

Si durant cette phase vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur le partage des biens, les opérations de liquidation du régime matrimonial se dérouleront dans le cadre d’une procédure distincte dite de liquidation.

Suite au prononcé du divorce d’autres questions peuvent survenir, telles que la modification à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire, la modification de la résidence des enfants ou de leur droit de visite et d’hébergement, le recouvrement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire…Ces mesures dites « provisoires » peuvent être modifiées, soit à l’amiable avec un accord homologué par le juge, soit de manière contentieuse.

Si votre divorce ne trouve pas d’issue par la voie amiable, seule s’offre à vous la voie contentieuse.

Le divorce est alors prononcé à l’issue de deux étapes, la première qui est l’audience de conciliation et la seconde qui est la saisine du juge du fond.

La première étape est tout aussi essentielle que la seconde car le Juge doit être à même de se prononcer sur les mesures provisoires dont fait partie le devoir de secours.

Le devoir de secours est versé par l’un des époux à la demande de l’autre pendant toute la durée de la procédure de divorce qui peut s’avérer longue.

Sous la forme d’une somme d’argent ou d’un droit de jouissance gratuite d’un bien, le devoir de secours permet de remédier à l’impécuniosité d’un époux.

Essentiel à celui qui le perçoit mais vécu comme une charge par celui qui la paye, notre mission est de déterminer si votre situation ou celle de votre conjoint justifie le versement d’une telle pension et ainsi préserver vos intérêts dès le début de la procédure de divorce.

Le divorce peut occasionner une chute du niveau de vie de l’époux qui a le moins de ressources. C’est dans l’optique de limiter le déséquilibre financier causé par le divorce que la loi a créé la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire ne peut être demandée que par les personnes mariées et plus précisément, par l’époux qui a le moins de ressources financières en comparaison à ceux de son conjoint pendant le mariage.

Cela dépend du type de divorce choisi, si on est dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les époux doivent être d’accord sur le principe même du versement d’une prestation compensatoire et sur son montant.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la demande est faite au juge qui examinera le bien-fondé de cette demande et décidera s’il peut l’accorder ou non .Dans certains cas, il peut aussi la prévoir d’office.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur le montant qu’ils souhaitent, sous réserve que les intérêts de chaque époux soient préservés.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant et les modalités de versement, il prend en considération les divers éléments listés à l’article 271 du Code Civil :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelle,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite

Notre mission à vos côtés est alors essentielle pour en fixer le montant, que ce soit de manière amiable ou contentieuse.

Un dossier complet doit être préparé en amont afin de nous permettre d’avancer nos arguments et de proposer un montant, soit en qualité de créancier, soit en qualité de débiteur de cette prestation.

L’article 274 du Code civil prévoit  que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire  en capital selon les formes suivantes :

  • Versement d’une somme d’argent ;
  • Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit,

Pour ce qui est du versement en argent, il y a un intérêt notable à ce que la somme soit versée en une seule fois dans un délai de douze mois à compter du prononcé définitif du divorce. L’article 199 octodecies du Code général des impôts ouvre en effet droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros.

A titre d’exception, l’article 276 du Code civil prévoit que « le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271».

La demande de la prestation compensatoire doit être impérativement formulée lors de la procédure de divorce, il est impossible d’en faire la demande après le prononcé du divorce.

Elle sera en revanche versée lorsque le divorce sera définitif. Il est dès lors essentiel de confier ses intérêts à un avocat expérimenté afin de ne pas passer à côté d’une telle demande.

La réforme de 2005 a essayé de faciliter la possibilité de réviser la prestation compensatoire. Mais le principe aujourd’hui reste qu’il n’est pas possible de réviser la prestation compensatoire, néanmoins quelques changements peuvent être opérés durant la vie de la prestation.

En cas de changement important dans sa situation financière, le débiteur peut demander au juge la possibilité de verser le capital de la prestation compensatoire sur une durée supérieure à huit ans ou s’il le souhaite d’en payer le montant en une seule fois. Si le paiement se fait sous forme de rente viagère, à savoir le versement d’une somme d’argent par mois sur un temps limité, le débiteur dont la situation financière a connu d’importants changements peut demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire.

Dans tous les cas, la prestation doit être temporaire car le but n’est pas de maintenir éternellement le niveau de vie de l’ex-époux.

La question du domicile conjugal a son importance, elle est souvent source de tension entre les époux en raison des difficultés à pouvoir se reloger.

La situation est différente selon que l’on est dans un divorce par consentement mutuel ou dans un divorce contentieux :

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident d’un commun accord de qui conservera le droit du bail, la seule exigence est celle de l’inscrire dans la convention de divorce.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est au juge d’apprécier la demande de l’époux qui souhaite se voir attribuer le droit au bail du bien. Pour apprécier la demande, le juge prend en compte les différents intérêts sociaux et familiaux de chaque époux.

Toutefois si le domicile est un accessoire du contrat de travail de l’un des époux, le juge ne pourra pas en donner la jouissance à l’autre.  Hormis cette exception, le juge a un grand pouvoir car c’est lui, qui en plus de décider de qui pourra conserver la jouissance du bail, fixera le délai dans lequel l’autre époux devra quitter le domicile conjugal.

Dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires du bien ou seulement l’un deux, la situation sera différente selon que le divorce choisi est une procédure à l’amiable ou une procédure contentieuse.

La procédure s’effectue en deux étapes :

Dans un premier temps, il sera décidé de l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux. Cela peut se faire d’un commun accord, comme c’est le cas dans le divorce à l’amiable ou, au contraire, il faudra recourir au juge qui devra lors de l’audience de conciliation décider à qui reviendra provisoirement le domicile conjugal en attendant le jugement définitif. Même si le domicile conjugal est la propriété exclusive de l’un des deux époux, le juge reste libre de déterminer la personne qui en aura la jouissance, pouvant ainsi l’attribuer à l’époux qui n’en a pas la propriété.

Dans les deux hypothèses, la jouissance sera en principe onéreuse, sauf à ce que le juge l’attribue expressement de manière gratuite en contrepartie d’un devoir de secours versé au conjoint ou d’une contribution versée à l’enfant.

Dans un second temps, la procédure de la liquidation résoudra de manière définitive l’attribution.

Dans le cadre du divorce, que celui-ci se fasse à l’amiable ou bien par un moyen contentieux, la liquidation du logement propriété des deux époux auprès du notaire est inévitable.

Trois possibilités sont à la portée des époux : vendre le logement à une tierce personne, le rachat de la quote part par l’un des époux et enfin l’indivision.

Dans cette dernière hypothèse,  la rédaction d’une convention d’indivision permettra de d’organiser les droits et obligations de  chacun des co-indivisaires.

Qui dit séparation en présence d’enfants, dit paiement par l’un des parents d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette contribution peut être due même dans l’hypothèse d’une résidence alternée s’il existe une disparité de ressources des parents.

L’objet de la pension alimentaire est de garantir que chacun des parents continuent à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants même en cas de séparation ou de divorce, cette obligation peut se poursuivre même au-delà de la majorité de l’enfant.

La pension alimentaire peut être demandée par l’un des parents ou directement par les enfants majeurs. Contrairement à la prestation compensatoire, celle-ci peut être demandée pendant l’instance de divorce et même après le prononcé du divorce.

A défaut d’accord entre les parents, le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il est fixé en fonction des ressources et charges du débiteur et des besoins du créancier.

Si un barème existe, il n’a aucune force obligatoire.

Notre mission à vos côtés est alors essentielle pour en fixer le montant, que ce soit de manière amiable ou contentieuse.

Un dossier complet doit être préparé en amont afin de nous permettre d’avancer nos arguments et de proposer un montant, soit en qualité de créancier, soit en qualité de débiteur de cette contribution.

La fixation du lieu de résidence de l’enfant et l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent sont les enjeux les plus importants de la procédure de séparation, objet de toutes les tensions entre les parents.

Si les parents s’accordent, toutes les modalités de la garde d’enfant sont retranscrites dans une convention.

Les parents peuvent faire le choix d’adopter un type de garde sans pour autant en informer le juge, mais pour qu’une convention ait force de Loi en cas de litige, il faut que le juge aux affaires familiales puisse l’homologuer.

Il est alors de notre rôle d’avocat de tout mettre en œuvre pour désamorcer le conflit et parvenir à un accord.

Si l’accord entre les parents s’avère impossible, il appartient au juge d’en décider.

Cette mesure étant accordée par le Juge que de manière provisoire, elle peut être modifiée à n’importe quel moment de la procédure de séparation et même une fois la procédure de séparation achevée.

​Il en est de même après le prononcé d’un divorce par consentement mutuel.

Les modalités de résidence et de fréquence du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ne sont pas fixées par la loi. Le Juge n’a alors qu’un seul objectif : l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, les modalités sont-elles fixées au cas par cas en fonction de l’âge de l’enfant, du domicile des parents, de leur entente…

Plusieurs possibilités :

  • la résidence alternée :

L’enfant alterne entre le domicile de sa mère et le domicile de son père. Cela suppose que les domiciles soient géographiquement proches, que l’âge des enfants permette une telle alternance et un critère de plus en plus usité par les juges : que les parents s’entendent…

  • la fixation de la résidence au domicile du père ou de la mère et octroi d’un droit de visite et d’hébergement classique au profit de l’autre parent

En d’autres termes, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour le père ou la mère qui ne s’est pas vu confier la résidence des enfants à son domicile.

  • la fixation de la résidence au domicile du père ou de la mère et octroi d’un droit de visite et d’hébergement élargi au profit de l’autre parent

En d’autres termes, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour le père ou la mère qui ne s’est pas vu confier la résidence des enfants à son domicile ainsi qu’un ou plusieurs autres jours dans la semaine.

  • l’exercice du droit de visite dans un lieu médiatisé

Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, son père et/ou sa mère ne peuvent exercer leur droit de visite que dans un lieu médiatisé entourés de personnes habilitées.

L’enjeu de la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement recommande les conseils et l’accompagnement par un avocat spécialisé.

Le Cabinet est à votre disposition pour tout renseignement.

La liquidation du régime matrimonial consiste à effectuer le partage du patrimoine des époux.

Pour se faire, il convient de se référer au régime matrimonial choisi par les époux  : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts…

En l’absence de choix des époux, le contrat de mariage appliqué est celui de la communauté réduite aux acquêts ou appelé régime de la communauté légale.

Dans cette dernière hypothèse, tous les biens acquis après le mariage sont communs aux époux pour moitié, sauf les biens propres comme les donations personnelles et les héritages.

Si les époux décident de divorcer amiablement, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement avoir été réalisée avant le dépôt de la convention si les époux sont propriétaires de biens immobiliers.

Pour les divorces contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut s’effectuer, soit pendant la procédure de divorce, soit après le prononcé du divorce.

En tout état de cause, en présence de biens immobiliers commun ou indivis, il est recommandé, dès la saisine du Juge en vue de la première audience dite de conciliation, de solliciter la désignation d’un notaire afin de pouvoir faire homologuer par le Juge du divorce la convention.

En cas de désaccord, il appartiendra au juge de trancher sur le partage du patrimoine des époux lors d’une liquidation judiciaire.

Les époux peuvent également, après le divorce, rédiger une convention d’indivision devant notaire afin de leur permettre de conserver les biens dont ils sont tous deux propriétaires.

La séparation des concubins ou des partenaires de pacs

Qui dit union libre, dit séparation libre, sans devoir ni obligation.

Concernant les enfants, leur sort peut être décidé par un juge, selon les modalités appliquées pour les couples mariés.(cf partie sur les conséquences du divorce)

Concernant les questions financières et patrimoniales, les concubins et les partenaires de pacs peuvent rencontrer des difficultés s’ils n’ont pas protégé leurs intérêts.

Si la maison est un bien acquis par les deux concubins, vous êtes soumis au régime de l’indivision.

Chaque concubin en est propriétaire par moitié, à défaut de quote-part inscrite dans l’acte notarié.

A la séparation, les concubins peuvent vendre le bien, racheter la quote-part à l’autre ou encore se maintenir dans l’indivision.

Si l’un des concubins se maintient dans les lieux après la séparation, une indemnité d’occupation pourra être due à l’autre.

Si la maison est un bien appartenant à un seul des concubins, ce bien reste sa propriété après la séparation.

Si l’autre concubin a financé une partie du bien (par exemple via le remboursement d’un prêt), il faudra faire les comptes entre les parties.

Si le logement est loué par un seul concubin, celui qui est titulaire du bail demeure seul locataire et redevable du paiement des loyers.

L’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.

Si le logement est loué par les deux concubins, ils demeurent redevables solidairement des loyers et des charges jusqu’à ce que le concubin partant signifie son congé de bail au propriétaire.

Concernant les dépenses courantes, les dépenses pour le foyer sont considérées comme des « libéralités » définitives comme toutes sommes versées à votre concubin. D’où l’importance de signer une reconnaissance de dette si vous prêtez des sommes à votre concubin.

Chacun des partenaires est seul propriétaire:

  • des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • des biens reçus par donation ou succession ;
  • des biens qu’il acquiert pendant la durée du pacte civil de solidarité.

Pour les biens acquis conjointement, le régime applicable est celui de l’indivision, à savoir chaque partenaire est propriétaire du bien en proportion de son financement dans l’acquisition de celui-ci.

Quant aux des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, les partenaires de PACS sont solidaires du paiement sauf pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament(achats dont le crédit est consenti par le vendeur) et pour les emprunts.

Adoption et filiation

L’adoption est une institution qui permet de créer un lien de famille ou de filiation entre l’adopté, généralement un enfant, avec le ou les adoptants qui ne sont pas ses parents biologiques. Cette fiction juridique entraîne des droits et devoirs moraux et patrimoniaux pour chacun des parties.

L’adopté peut être un majeur ou un mineur, un orphelin ou une personne qui a été volontairement abandonnée ou retirée à ses parents par l’Etat. L’adoptant lui peut procéder à la demande d’adoption seul ou en couple.

L’adoption plénière qui a pour effet de substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine. Cette adoption a pour conséquence de rompre définitivement les liens entre l’adopté et sa famille d’origine.

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans pour autant supprimer les liens de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine, les deux filiations coexistent entre-elles.

La Loi impose de nombreuses conditions, assez similaires entre l’adoption plénière et l’adoption simple.

Concernant les couples souhaitant procéder à une adoption, ceux-ci doivent être mariés, ne pas être séparés de corps et avoir au moins 28 ans ou alors être mariés depuis au moins 2 ans. L’adopté, lui, doit avoir au moins 15 ans d’écart d’âge avec l’adoptant.

Pour l’adoption plénière, l’adopté doit donner son accord devant un notaire pour rendre valider l’adoption.

Si les époux veulent procéder à une adoption simple, on retrouve les mêmes conditions, à savoir qu’ils doivent être mariés, ne pas être séparés de corps, avoir tous les deux au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans, et la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans.

Il convient de noter que l’adoption simple est aussi possible à titre individuelle, que l’adoptant soit marié ou non, qu’il vive seul ou en couple, on retrouve la même condition d’âge qui est de 28 ans ainsi que la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté qui doit être au moins de 15 ans, à nuancer car le Tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

L’action en contestation de paternité est réservée à l’enfant, à ses parents ou à toute personne se prétendant être le père de l’enfant. Le ministère public peut, lui aussi, initier une action contestation de paternité.

Pour qu’une contestation de paternité aboutisse, il est nécessaire d’apporter la preuve que le père attribué à l’enfant n’est pas le sien. La reine de la preuve étant l’expertise biologique préalablement ordonnée par le tribunal.

La contestation doit être faite dans les 10 ans à compter de la première reconnaissance de paternité. Elle est toutefois réduite de moitié si celui qui a reconnu l’enfant en premier s’est comporté comme un père. Dans cette hypothèse, on parle de possession d’état : la paternité devient dès lors irrévocable.

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour initier la procédure de contestation de paternité ou la contester en défense afin que le dossier soit parfaitement étayé en fait et en droit.

En cas de succès de la procédure de contestation de paternité, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive.

Si pour la reconnaissance de maternité, le simple fait de faire apparaître le nom de la mère sur l’acte de naissance vaut reconnaissance, cela est plus compliqué en ce qui concerne la reconnaissance d’un enfant par le père.

Pour reconnaître son enfant, le père doit faire une déclaration avant ou après la naissance de l’enfant.

Si aucun père ne s’est déclaré, l’action en recherche de paternité est alors ouverte à la mère de l’enfant mineur pendant toute sa minorité, à l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans ou encore à ses héritiers si ce dernier est décédé.

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen (lettres, témoignage, photographies…). Une expertise biologique peut être également sollicitée par les parties ou d’office par le Juge.

L’expertise biologique nécessite le consentement exprès de l’intéressé. Le refus de la personne concerné peut être analysé par le juge comme un aveu de paternité.

Cette procédure requiert de par la loi l’assistance d’un avocat.

Nous mettons notre expérience dans ce domaine à votre disposition.

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