I – Les droits du conjoint sur le domicile conjugal

La loi accorde une place de choix au logement familial. Elle interdit notamment tout acte de disposition fait sans le consentement des deux époux.

On retrouve ce principe à l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil qui dispose que  :

«  Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille »

Les droits du conjoint sur le logement familial sont donc très importants.

II – Le domicile conjugal et la SCI

Toutefois, ce principe n’est pas absolu, une dérogation au consentement du conjoint est possible, notamment lorsque les droits par lesquels est assuré le logement familial appartiennent à une SCI dont l’un des époux au moins est associé.

Dans cette hypothèse, le consentement des deux époux n’est pas requis, sauf si l’époux dont le consentement est lésé est autorisé à occuper le bien par le biais d’un droit de bail ou un droit d’associé.

La Cour de cassation l’a rappelé le 14 mars 2018 dans un arrêt où elle déclare que la cession effectuée par un conjoint sans le consentement de l’autre conjoint reste valable puisqu’aucun : « bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés» n’avait été prévu.

En somme, dans le cas et seulement dans le cas où le domicile conjugal est un bien appartenant à une SCI, il est impossible pour le conjoint dont le consentement n’a pas été recueilli de revendiquer la protection accordée par l’article 215-5 du Code civil.

Les époux doivent donc être méfiants à l’égard du domicile conjugal qui ferait partie intégrante d’une SCI, la loi ne les protège pas.