Les droits du conjoint sur le logement familial et Société civile immobilière (SCI)

I - Les droits du conjoint sur le domicile conjugal La loi accorde une place de choix au logement familial. Elle interdit notamment tout acte de disposition fait sans le consentement des deux époux. On retrouve ce principe à l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil qui dispose [...]