Avocat Droit des Étrangers et immigration

Dans un contexte de fermeture des frontières, la France développe une logique de plus en restrictive vis à vis des étrangers qui souhaitent demeurer sur le territoire français.

Maître Lysa HALIMI a su développer depuis de nombreuses années sa pratique du droit des étrangers et de l’immigration en conseillant et assistant les ressortissants étrangers dans leurs démarches visant à obtenir une naturalisation,  la régularisation de leur situation administrative, à contester les refus de titres de séjour ou une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQT) face à l’administration et devant les juridictions françaises.

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Vos enjeux

  • Changer de statut
  • Faire une demande de naturalisation/nationalité française
  • Faire une demande de régularisation vie privée et familiale, par le travail, en raison de l’état de santé…
  • Contester le refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour ou carte de résident
  • Contester une OQTF ( obligation de quitter le territoire français)
  • Contester le rejet ou l’ajournement de la demande de nationalité française ou de naturalisation
  • Être défendu lors d’une rétention administrative

Notre expertise

  • Aide à l’obtention d’un titre de séjour
  • Aide à l’obtention d’un visa
  • Aide à la demande de naturalisation
  • Aide à la demande d’acquisition de la nationalité française
  • Aide à la demande de certificat de nationalité française
  • Recours contre toute décision de l’administration:
    • recours contre une obligation de quitter le territoire français,
    • recours contre le refus de délivrance de titre de séjour,
    • recours contre une mesure de reconduite à la frontière,
    • recours contre un refus de naturalisation ou d’acquisition de la nationalité française
  • Aide au changement de statut
    • changement de statut de commerçant à salarié
    • changement de statut de salarié à commerçant
    • changement de statut d’étudiant à salarié

Questions fréquentes

L’obtention de la nationalité française par naturalisation passe par la constitution d’un dossier de demande de naturalisation qui sera adressé à la préfecture compétente quand l’étranger réside en France, ou à un consulat dans le cas d’une résidence à l’étranger.

La Loi permet aux étrangers d’obtenir la nationalité française par naturalisation sous plusieurs conditions liées à la régularité de leur séjour, ainsi que leur intégration dans la communauté française.

Pour obtenir de la nationalité française par naturalisation, il faut :

  • Etre majeur: la demande peut intervenir dès l’âge de 17 ans, mais le décret de naturalisation n’interviendra qu’à la majorité
  • Résider en France au moment de la signature du décret: la résidence suppose d’avoir le centre de vos intérêts professionnels et familiaux en France ; la résidence de votre famille à l’étranger peut être un motif de refus
  • Justifier d’une résidence d’une durée minimale de 5 ans, sauf situations particulières
  • Justifier d’une situation régulière sur le territoire français au moment du dépôt de la demande: c-a-d  avoir un titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou que vous êtes suisse.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêt d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur
  • Justifier de l’assimilation à la communauté française, notamment votre par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la république et une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française
  • Avoir une connaissance suffisante de langue française permettant de faire face aux situations de la vie courante, saufs situations particulières
  • Justifier d’une insertion professionnelle
  • Ne pas avoir été l’auteur des faits contraires à l’ordre public

Après avoir valablement constitué le dossier, l’étranger devra le soumettre au préfet qui après investigations décidera de prononcer l’irrecevabilité, le rejet, ou l’ajournement de la demande ou au contraire accorder la naturalisation. Toutefois, malgré l’avis favorable du préfet, le ministre chargé des naturalisations peut toujours procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et revenir sur la décision du préfet.

L’OQTF ou obligation de quitter le territoire français, est une mesure d’éloignement d’une personne en situation irrégulière, elle est généralement le corolaire du refus de délivrance d’un titre de séjour. L’OQTF oblige le concerné à quitter le territoire français par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai.

La décision est prise par le préfet qui doit obligatoirement la motiver lors de la notification. Toutefois la motivation n’est pas nécessaire quand celle-ci intervient dans le cadre d’un refus  de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour et que la motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait suffit.

Contrairement à la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour, les recours contre une OQTF ne peuvent être ni hiérarchique, ni gracieux.

Le recours contre une OQFT est obligatoirement contentieux et doit s’effectuer devant le tribunal administratif.

Compte tenu de l’enjeu et de la complexité de ce type de recours, l’assistance d’un avocat est conseillé.

Aussi appelée admission exceptionnelle au titre de séjour, la régularisation par le travail permet la régularisation d’une personne étrangère en situation irrégulière ou pouvant justifier d’une activité sur le territoire français.

Pour bénéficier d’une régularisation par le travail, les demandeurs doivent remplir de nombreux critères énoncés par la circulaire Valls du 28 novembre 2012, dont les recommandations sont encore d’actualités et suivie par la majorité des préfectures. Les dossiers sont traités au cas par cas et soumis à la discrétion de la préfecture

Le demandeur étranger devra :

  • Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche et de l’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’office français de l’immigration de l’intégration
  • Avoir une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois /ou de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
  • Avoir une ancienneté de séjour significative qui ne pourra être inférieur à 5 années de présence effective en France
  • Justifier d’une absence de condamnation et ne représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie

Sans être clairement évoqué, il est recommandé de savoir parler le français, au moins de façon élémentaire, et enfin, l’exercice d’un métier rare peut être un élément déterminant pour votre dossier.

Le dossier après avoir été soumis au préfet est analysé par ce dernier qui le juge au regard des critères de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. 
Après un examen approfondi par le préfet, le dossier est envoyé à l’administration qui l’examinera à tour afin de s’assurer entre autre de l’adéquation entre la qualification, l’expérience de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi, les conditions d’emploi et de rémunération proposées à l’étranger etc.

En cas de refus de titre de séjour, la Loi prévoit la possibilité pour la personne concernée de déposer un recours devant la juridiction compétente. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la réception de la notification du refus.

Pour argumenter le recours du refus du titre de séjour, l’étranger doit obligatoirement le motiver par des arguments juridiques agrémenté de preuves. Il est conseillé en plus des arguments juridiques, d’insérer des arguments aussi bien d’ordre personnel que professionnel afin de prouver le bien fondé de la délivrance du titre de séjour.

Si le juge revient sur la décision du préfet, un récépissé sera donné au demandeur dans l’attente de la délivrance du titre de séjour sollicité.

Un titre de séjour est nécessaire pour tout étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France pour une durée supérieur à 3 mois, sauf exceptions.

Ne sont pas concernés :

  • Les personnes dont le séjour ne dépasse pas 3 mois en France
  • Les étrangers d’origine européenne ou suisse
  • Les personnes étrangères membre d’une mission diplomatique ou consulaire accrédité en France
  • Les personnes étrangères qui disposent d’un visa d’une durée de validité supérieur à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois avec la mention « dispense temporaire de carte de séjour »

Il existe plusieurs titres de séjour, et les conditions de leur obtention varient selon le fondement invoqué.

Le fondement peut être celui de la famille comme c’est le cas de la carte de séjour «  vie privée et familiale » où l’étranger doit justifier d’attaches familiales en France, le fondement peut aussi être le travail, dans ce cas là l’étranger doit justifier d’une d’autorisation préalablement demandé par son employeur avant son entrée sur le territoire français.

En ce qui concerne une simple  visite, l’étranger demandera  une carte de séjour temporaire visiteur,  et doit pour cela  justifier de ressources financières nécessaires et prendre l’engagement de ne pas travailler en France.

Pour les étrangers retraités , il faudra justifier avoir eu une résidence  en France avec une carte de résident, que vous avez ensuite établi votre résidence habituelle à l’étranger mais que vous êtes titulaires d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.

Enfin il est possible pour un étranger qui souhaite travailler en France plus de 3 mois de bénéficier d’une carte de séjour passeport talent, pour cela, la personne doit être hautement qualifié, avoir émis le souhait de créer une entreprise ou investir en France, ou être un artiste.

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