La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 décembre 2018 dans lequel elle rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

En l’espèce, un divorce est prononcé et a pour conséquence d’allouer une prestation compensatoire à une épouse sous forme de rente mensuelle.

Peu après, le débiteur de la prestation décède, suite à quoi la créancière assigne l’héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente.

La Cour d’appel pour fixer le montant du capital décide de déduire le montant de la prestation après le retranchement de la CSG et de la CRDS. La Cour de cassation casse  la décision et déclare que la pension de réversion doit être déduite du montant brut de la prestation et non après le retranchement de la CSG et CRDS.