>Prestation compensatoire

Divorce: la date d’appréciation de la prestation compensatoire

La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]

Prestation compensatoire et décès du débiteur

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 décembre 2018 dans lequel elle rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente. En l’espèce, un divorce est prononcé et [...]