La plateforme Airbnb est de nouveau au cœur de l’actualité, et comme une fois n’est pas coutume, il est de nouveau question d’une utilisation illégale de ses services. En effet, plus tôt cette année, la Cour de cassation a prononcé une décision aux termes de laquelle elle condamnait des [...]
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l’article 2293 du Code civil [...]
La rupture brutale des relations commerciales établies est une thématique qui fait l’objet d’un contentieux particulièrement abondant, comme le démontrent les 300 décisions rendues tous les ans à ce sujet. Il s’agit d’un argument régulièrement évoqué par les acteurs commerciaux qui tirent profit du flou entourant cette expression pour [...]
L’ordonnance Travail de 2017 a introduit le plafonnement des indemnités pour les licenciements abusifs et ce fut l’un des points immédiatement décrié aussi bien par l’opposition que par les syndicats et l’opinion publique. Aussi appelé le « Barème Macron », il s’agit d’une disposition introduite par les ordonnances de 2017 visant [...]
La sous-location non autorisée par les locataires sur la plateforme Airbnb est un sujet qui prend de plus en plus d’ampleur, notamment dans les grandes villes qui ne cessent d’attirer toujours plus de touristes. En effet, la tentation est grande de pouvoir améliorer ses revenus en sous-louant son appartement [...]
Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une société avait, [...]
La Chambre sociale de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 20 février 2019 sur le cas du licenciement d’un salarié pendant sa période de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu’est-ce que la période de suspension du contrat de travail ? A [...]
Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations ? En votre qualité d’agent immobilier, vous avez de lourdes obligations qui pèsent sur vous. L’évolution de la jurisprudence tend d’ailleurs vers un accroissement de vos responsabilités. Il est vivement recommandé de connaitre vos devoirs en amont afin de ne pas voir [...]
Le cautionnement est un engagement destiné à couvrir la banque du risque de défaut du débiteur dit "débiteur principal". En votre qualité de gérant d’entreprise, vous pouvez être exposé à cette situation, il est dès lors important de connaître vos droits. Le cautionnement est le contrat par lequel une [...]
La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec un professionnel. [...]
