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Isabelle HALIMI - Avocat à la cour

À propos de Isabelle HALIMI - Avocat à la cour

Avocate au Barreau de Paris, Isabelle HALIMI a fondé le cabinet HALIMI AVOCATS en 2008 après avoir exercé au sein d’un grand cabinet d’avocat parisien. Déterminée, rigoureuse et combative, elle met ses quinze années d’expertise au service de ses clients. Isabelle HALIMI est titulaire d’un Master en droit privé ainsi que d’un master en droit de la responsabilité civile

Gérant d’entreprise : caution d’un contrat de prêt, quels sont vos droits?

Le cautionnement est un engagement destiné à couvrir la banque du risque de défaut du débiteur dit "débiteur principal. En votre qualité de gérant d’entreprise, vous pouvez être exposés à cette situation, il est dès lors important de connaître vos droits. Le cautionnement est le contrat par lequel une [...]

Par |2019-09-11T14:07:17+02:0011 septembre 2019|Caution|

La prescription de 2 ans du Code de la consommation s’applique-t-elle à des professionnels?

La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec un professionnel. [...]

Par |2019-04-10T19:39:27+02:0010 avril 2019|Consommation|

La sous-location irrégulière via des plateformes en ligne va-t-elle être sanctionnée ?

L’ubérisation de la société a conduit à la création d’un véritable marché collaboratif de la sous-location par le biais de plateforme, la plus connue à ce jour étant AirBnB. Le succès de l’entreprise a conduit à de nombreuses polémiques, en effet la majeure partie de l’offre est constituée de [...]

Par |2019-04-10T11:38:50+02:008 avril 2019|Sous-location|

Le Syndic de copropriété : consommateur ou professionnel ?

Donner une qualification aux syndics de copropriété n’a pas été chose aisée, on ne peut pas les considérer comme des consommateurs car ils sont représentés par un professionnel (le syndic), mais en même temps il ne s’agit pas de professionnels parce qu’il s’agit d’une entité composée de consommateurs ( [...]

Par |2019-04-10T11:43:36+02:008 avril 2019|Copropriété|

Que puis-je faire lorsque l’un de mes partenaires commerciaux met un terme à nos relations sans préavis ou préavis raisonnable?

En droit français et notamment en matière contractuelle, le mot d’ordre est la liberté : la liberté de contracter et la liberté de rompre un contrat qui ne nous correspond plus. Cette liberté de rompre doit toutefois s’exercer avec parcimonie, surtout dans le cadre d’une relation commerciale établie. Suite [...]

L’interdépendance des contrats ou l’arme infaillible

L’interdépendance des contrats est un principe juridique plutôt récent qui désigne l’état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats appartenant à un même ensemble contractuel. (exemple : les contrats de locations financières et les contrats de maintenances de photocopieurs; de téléphonie…) En 2013, on a une vision assez [...]

La clause pénale

Qu’est-ce qu’une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l’avance un montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. Cette clause s’applique en cas d’inexécution ou violation du contrat. [...]

La banque pour apprécier la capacité d’endettement des candidats à l’emprunt peut-elle se contenter de la fiche de renseignement remplie par ces dernières à sa demande ?

La réponse logique serait négative, parce que la Cour de cassation impose aux établissements de crédit un devoir de mis en garde qui les oblige, en plus d’alerter l’emprunteur des risques du crédit, de vérifier l’aptitude du client à rembourser le crédit consenti au regard de ses capacités financières [...]

Par |2019-04-10T11:55:41+02:008 avril 2019|Caution|

Cautionnement et clauses abusives

Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel [...]

Par |2019-04-10T11:57:48+02:008 avril 2019|Caution|

Le moyen de se rétracter d’un contrat ou la clause de dédit

Qu’est-ce qu’une clause de dédit ? La clause de dédit est une clause qui permet à l’une des parties d’un contrat de se soustraire à ses obligations moyennant le versement d’une contrepartie financière à son cocontractant. Il s’agit donc d’une faculté de rétraction conventionnelle qui libère les parties de [...]

Par |2019-04-10T11:59:29+02:008 avril 2019|Rétractation|