L’ubérisation de la société a conduit à la création d’un véritable marché collaboratif de la sous-location par le biais de plateforme, la plus connue à ce jour étant AirBnB. Le succès de l’entreprise a conduit à de nombreuses polémiques, en effet la majeure partie de l’offre est constituée de [...]
Donner une qualification aux syndics de copropriété n’a pas été chose aisée, on ne peut pas les considérer comme des consommateurs car ils sont représentés par un professionnel (le syndic), mais en même temps il ne s’agit pas de professionnels parce qu’il s’agit d’une entité composée de consommateurs ( [...]
En droit français et notamment en matière contractuelle, le mot d’ordre est la liberté : la liberté de contracter et la liberté de rompre un contrat qui ne nous correspond plus. Cette liberté de rompre doit toutefois s’exercer avec parcimonie, surtout dans le cadre d’une relation commerciale établie. Suite [...]
L’interdépendance des contrats est un principe juridique plutôt récent qui désigne l’état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats appartenant à un même ensemble contractuel. (exemple : les contrats de locations financières et les contrats de maintenances de photocopieurs; de téléphonie…) En 2013, on a une vision assez [...]
Qu’est-ce qu’une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l’avance un montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. Cette clause s’applique en cas d’inexécution ou violation du contrat. [...]
La réponse logique serait négative, parce que la Cour de cassation impose aux établissements de crédit un devoir de mis en garde qui les oblige, en plus d’alerter l’emprunteur des risques du crédit, de vérifier l’aptitude du client à rembourser le crédit consenti au regard de ses capacités financières [...]
Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel [...]
Qu’est-ce qu’une clause de dédit ? La clause de dédit est une clause qui permet à l’une des parties d’un contrat de se soustraire à ses obligations moyennant le versement d’une contrepartie financière à son cocontractant. Il s’agit donc d’une faculté de rétraction conventionnelle qui libère les parties de [...]
En matière de responsabilité du professionnel de santé, la charge de la preuve pèse en principe sur le patient, c’est à lui de prouver les allégations en cas de contentieux. Le dossier médical est l’un des éléments à sa portée pour prouver l’insuffisance des diligences nécessaires de la part [...]
La taxe d’habitation est un impôt local annuel dû par celui qui a la jouissance d’un bien immobilier qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est établie en fonction de sa situation au 1erjanvier de l’année d’imposition. La taxe est établie au nom des personnes qui [...]