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Isabelle HALIMI - Avocat à la cour

À propos de Isabelle HALIMI - Avocat à la cour

Avocate au Barreau de Paris, Isabelle HALIMI a fondé le cabinet HALIMI AVOCATS en 2008 après avoir exercé au sein d’un grand cabinet d’avocat parisien. Déterminée, rigoureuse et combative, elle met ses quinze années d’expertise au service de ses clients. Isabelle HALIMI est titulaire d’un Master en droit privé ainsi que d’un master en droit de la responsabilité civile

Qui doit payer la taxe d’habitation en cas de divorce ?

La taxe d’habitation est un impôt local annuel dû par celui qui a la jouissance d’un bien immobilier qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est établie en fonction de sa situation au 1erjanvier de l’année d’imposition. La taxe est établie au nom des personnes qui [...]

Par |2019-04-10T12:05:18+02:008 avril 2019|Divorce|

Divorce : fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce

La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]

Par |2019-04-10T12:15:01+02:008 avril 2019|Divorce|

Divorce: le sort des dettes de communauté

Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à la liquidation de la communauté et régler le sort des dettes. Le régime de la communauté légale est celui appliqué d’office aux époux qui n’ont pas choisi de régime particulier. I-La composition du [...]

Divorce: la date d’appréciation de la prestation compensatoire

La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]

Les CAF auront désormais la possibilité de modifier les pensions alimentaires…OU PAS

Actuellement, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour fixer la pension alimentaire en cas de désaccord entre les parents et pour en modifier le montant. Le projet de loi de programmation pour la justice adopté au Parlement le mardi 23 octobre 2018 prévoit que les caisses d’allocations [...]

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil prévoit que  « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article ajoute que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant [...]

Le droit de visite des grands-parents relève-t-il de la compétence de l’Union Européenne ?

La multiplication des échanges internationaux a conduit à un accroissement des mariages transnationaux et  par conséquent à la multiplication des conflits qui se doivent d’être réglés mais à travers quel prisme ? Dans un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 31 mars 2018, il [...]

Prestation compensatoire et décès du débiteur

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 décembre 2018 dans lequel elle rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente. En l’espèce, un divorce est prononcé et [...]

La preuve de la qualité du concubin

Dans de nombreux cas, des personnes sont amenées à prouver leur qualité de concubin pour pouvoir bénéficier d’un droit ou d’une certaine somme d’argent. Cela peut surprendre, mais apporter la preuve qu’on a été le concubin d’une personne aujourd’hui décédée n’est pas toujours chose aisée, comme peuvent en témoigner [...]

Par |2019-04-10T12:33:44+02:002 avril 2019|Concubinage|