Le moyen de se rétracter d’un contrat ou la clause de dédit

Qu’est-ce qu’une clause de dédit ? La clause de dédit est une clause qui permet à l’une des parties d’un contrat de se soustraire à ses obligations moyennant le versement d’une contrepartie financière à son cocontractant. Il s’agit donc d’une faculté de rétraction conventionnelle qui libère les parties de [...]