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Qui doit payer la taxe d’habitation en cas de divorce ?

La taxe d’habitation est un impôt local annuel dû par celui qui a la jouissance d’un bien immobilier qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est établie en fonction de sa situation au 1erjanvier de l’année d’imposition. La taxe est établie au nom des personnes qui [...]

Par |2019-04-10T12:05:18+02:008 avril 2019|Divorce|

Divorce : fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce

La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]

Par |2019-04-10T12:15:01+02:008 avril 2019|Divorce|