Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation.

Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel dans le cadre d’un  contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel.

En droit français, il y a ce qu’on appelle la liberté et l’égalité contractuelle mais dans le cadre d’un contrat entre un professionnel et un non-professionnel, le législateur limite la liberté du professionnel pour que ce dernier ne puisse pas abuser du non-professionnel. L’idée est de protéger la partie la plus faible. A cet effet, elle impose aux professionnels certaines dispositions d’ordre public parmi lesquelles on retrouve l’interdiction des clauses abusives dans les contrats mixtes.

Ainsi, dans un arrêt rendu le 1eroctobre 2018, la Cour de cassation est-elle venue rappeler l’interdiction des clauses abusives. En l’espèce, il s’agissait d’un recours subrogatoire de la caution. La Haute juridiction a rappelé qu’il est du devoir du juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui permet à la banque d’exiger immédiatement les sommes qui lui sont dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur.

La Cour de cassation a considéré cette clause comme abusive  car elle laisse croire au débiteur que seule la banque est compétente pour apprécier le degré d’inexactitude de sa déclaration et l’amène de ce fait à penser qu’il ne peut pas contester la déchéance du terme qui lui est opposé.

Cette décision apporte une protection supplémentaire aux non-professionnels et incite les professionnels à ne pas recourir aux clauses abusives.

Comme toujours en matière de cautionnement, la connaissance des textes  juridiques nous permet de vous faire échapper au paiement.