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La sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293  du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l’article 2293 du Code civil [...]

Par |2019-11-12T14:29:19+01:0012 novembre 2019|Caution|

Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Si à l’origine le cautionnement était un service rendu par un parent ou un ami, il s’est très vite [...]

Par |2019-11-13T10:12:45+01:006 novembre 2019|Caution|

Gérant d’entreprise : caution d’un contrat de prêt, quels sont vos droits?

Le cautionnement est un engagement destiné à couvrir la banque du risque de défaut du débiteur dit "débiteur principal". En votre qualité de gérant d’entreprise, vous pouvez être exposé à cette situation, il est dès lors important de connaître vos droits. Le cautionnement est le contrat par lequel une [...]

Par |2019-11-08T15:43:42+01:0011 septembre 2019|Caution|

La banque pour apprécier la capacité d’endettement des candidats à l’emprunt peut-elle se contenter de la fiche de renseignement remplie par ces dernières à sa demande ?

La réponse logique serait négative, parce que la Cour de cassation impose aux établissements de crédit un devoir de mis en garde qui les oblige, en plus d’alerter l’emprunteur des risques du crédit, de vérifier l’aptitude du client à rembourser le crédit consenti au regard de ses capacités financières [...]

Par |2019-11-08T15:55:17+01:008 avril 2019|Caution|

Cautionnement et clauses abusives

Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel [...]

Par |2019-11-08T15:56:37+01:008 avril 2019|Caution|