>Caution

La banque pour apprécier la capacité d’endettement des candidats à l’emprunt peut-elle se contenter de la fiche de renseignement remplie par ces dernières à sa demande ?

La réponse logique serait négative, parce que la Cour de cassation impose aux établissements de crédit un devoir de mis en garde qui les oblige, en plus d’alerter l’emprunteur des risques du crédit, de vérifier l’aptitude du client à rembourser le crédit consenti au regard de ses capacités financières [...]

Par |2019-04-10T11:55:41+02:008 avril 2019|Caution|

Cautionnement et clauses abusives

Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel [...]

Par |2019-04-10T11:57:48+02:008 avril 2019|Caution|