Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même.

Si à l’origine le cautionnement était un service rendu par un parent ou un ami, il s’est très vite développé dans le milieu des affaires notamment avec le cautionnement bancaire. En effet, dans le cadre des entreprises, on retrouve souvent le cautionnement du dirigeant pour sa société afin de couvrir la banque du risque de défaut de paiement du débiteur principal.

Pour s’assurer les bonnes faveurs de la banque, les dirigeants n’hésitent pas à se porter caution pour leur société, espérant qu’ils n’aient jamais à payer. Pourtant, bien souvent il arrive que la caution soit appelée et ce n’est qu’à ce moment là qu’elle prend malheureusement conscience des conséquences d’un cautionnement solidaire.

Vous êtes le dirigeant d’une société et vous vous êtes porté caution des dettes de votre société ? Vous souhaitez savoir comment obtenir la décharge de votre obligation en votre qualité de caution?

Le 6 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a déchargé totalement un client de Maître Lysa HALIMI de son engagement de cautionnement personnel et solidaire au profit d’une banque.

Dans cette affaire, le gérant s’était personnellement porté caution solidaire du remboursement de deux prêts souscrits par sa société auprès de sa banque d’un montant respectif de :

  • 80.000 euros remboursables en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,80%
  • 40.000 euros remboursables en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,70%

La société débitrice a malheureusement vite été placée en liquidation judiciaire le 20 janvier 2017. C’est ainsi que la banque a assigné la caution devant le Tribunal de Commerce de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes qu’elle estimait dues.

Or, il convient de rappeler que l’article L332-1 du Code de la consommation dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La caution, pour invoquer la disproportion de son cautionnement, doit être en mesure de fournir des éléments prouvant son incapacité de respecter son engagement au regard de ses biens et revenus au moment de la souscription du cautionnement.

Cela suppose une analyse détaillée des finances et du patrimoine de la caution au moment de son engagement, ce n’est qu’avec ces éléments qu’on peut établir la disproportion.

Cette analyse de la disproportion du cautionnement suppose de prendre en compte tous les éléments de l’actif de la caution, mais aussi les dettes de celle-ci au jour de son engagement personnel. En d’autres termes, il convient de regarder l’état de son endettement pour s’assurer que la caution disposait des fonds nécessaires pour répondre au cautionnement solidaire. C’est au regard de ces éléments que notre cabinet a pu légitimement invoquer en défense la disproportion de son cautionnement.

Le Tribunal a pris en compte pour constater la disproportion :

  • Les avis d’impositions de la caution sur les années 2015 et 2016
  • Les revenus de sa compagne qui n’était pas signataire

A cela s’ajoute :

  • Les informations patrimoniales, bancaires et financières fournies par la caution,
  • L’impossibilité pour la banque de produire la fiche d’information sur la situation professionnelle de la caution, qu’elle aurait dû remplir lors de la signature de l’engagement de caution,
  • Le relevé d’un compte bancaire dont il disposait, que ce relevé affichait un solde débiteur de 10.500 euros au 10 octobre 2015, soit un mois avant le cautionnement du premier prêt de 80.000 euros,
  • Le crédit à la consommation que la caution disposait depuis 2009 accordé par cette même banque à hauteur de 20.000 euros sur dix ans et sur lequel il restait à rembourser 9.687 euros au 7 novembre 2015

Au regard de tous les éléments listés, les juges ont établi que le montant des prêts à la date de leur signature représentait :

  • 5 fois le salaire annuel 2015 de la caution
  • 5, 77 le salaire annuel 2016 de la caution

Ainsi présenté, associé au fait que la caution déclarait que situation patrimoniale et ses revenus n’avaient pas évolués en janvier 2017, date de la mise en œuvre de son engagement de caution, le Tribunal a donc déclaré le caractère disproportionné des engagements de caution du dirigeant et a rejeté la demande de la banque de condamner la caution à faire face à ses engagements en sa qualité de caution.

Cette victoire rappelle d’autres décisions obtenues par notre cabinet qui consacrent la décharge de la caution dans l’hypothèse d’une disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine.

Ce jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 juin 2019 permet de rappeler les nombreuses possibilités de défenses de la caution.

Si vous vous êtes dans cette situation, sachez que Me Lysa HALIMI est  à votre disposition pour vous rencontrer, analyser vos moyens de défense et vous représenter devant les Tribunaux.

Maître Lysa HALIMI

Avocat à la Cour

25 rue Charles V

75004 PARIS

lhalimi@halimiavocats.com