>Résiliation du contrat

Que puis-je faire lorsque l’un de mes partenaires commerciaux met un terme à nos relations sans préavis ou préavis raisonnable?

En droit français et notamment en matière contractuelle, le mot d’ordre est la liberté : la liberté de contracter et la liberté de rompre un contrat qui ne nous correspond plus. Cette liberté de rompre doit toutefois s’exercer avec parcimonie, surtout dans le cadre d’une relation commerciale établie. Suite [...]

La clause pénale

Qu’est-ce qu’une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l’avance un montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. Cette clause s’applique en cas d’inexécution ou violation du contrat. [...]