>Résiliation du contrat

La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies (ordonnance du 24 avril 2019)

La rupture brutale des relations commerciales établies est une thématique qui fait l’objet d’un contentieux particulièrement abondant, comme le démontrent les 300 décisions rendues tous les ans à ce sujet. Il s’agit d’un argument  régulièrement évoqué par les acteurs commerciaux qui tirent profit du flou entourant cette expression pour [...]

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire

Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une société avait, [...]

Par |2019-09-23T15:17:15+01:0024 septembre 2019|Résiliation du contrat|

Que puis-je faire lorsque l’un de mes partenaires commerciaux met un terme à nos relations sans préavis ou préavis raisonnable?

En droit français et notamment en matière contractuelle, le mot d’ordre est la liberté : la liberté de contracter et la liberté de rompre un contrat qui ne nous correspond plus. Cette liberté de rompre doit toutefois s’exercer avec parcimonie, surtout dans le cadre d’une relation commerciale établie. Suite [...]

La clause pénale

Qu’est-ce qu’une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l’avance un montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. Cette clause s’applique en cas d’inexécution ou violation du contrat. [...]