La prescription de 2 ans du Code de la consommation s’applique-t-elle à des professionnels?

Par |2019-11-08T15:50:28+01:0010 avril 2019|Consommation|

La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec un professionnel. [...]