La sous-location non autorisée par les locataires sur la plateforme Airbnb est un sujet qui prend de plus en plus d’ampleur, notamment dans les grandes villes qui ne cessent d’attirer toujours plus de touristes.

En effet, la tentation est grande de pouvoir améliorer ses revenus en sous-louant son appartement et Airbnb semble être devenue la plateforme idéale pour le faire aisément.

Accusée à tort ou à raison de perturber l’ensemble du marché immobilier, voilà que la plateforme de location en ligne se retrouve à nouveau au cœur de la controverse dans cette affaire qui redonne un peu plus de pouvoir aux propriétaires sur la gestion de leurs biens.

En effet, la Cour de cassation, sans évoquer spécifiquement la plateforme Airbnb, s’est à nouveau prononcée le 12 septembre 2019 au sujet de la sous-location non autorisée par les locataires, notamment facilitée par les plateformes en ligne comme Airbnb.

En l’espèce, deux locataires avaient sous-loué leur appartement entre 2013 et 2015 sans l’autorisation préalable du propriétaire. Ce dernier avait alors décidé de les poursuivre et avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal d’instance de Paris du 6èmearrondissement qui avait condamné les locataires à lui verser 5000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral.

Les deux locataires avaient décidé de faire appel de cette décision, arguant être les seuls créanciers des loyers perçues de la sous-location.

Mal leur en a pris !

La Cour d’appel avait condamné les locataires, non plus à des dommages et intérêts, mais au remboursement de l’intégralité des sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée, le montant s’élevant alors à 27.295,00 euros au lieu des 5.000 euros précédemment retenu par le Tribunal.

Insatisfaits de cette décision qui, en plus de leur donner tort, augmente significativement le montant à payer, les deux locataires se sont pourvus en cassation.

La réponse de la Haute juridiction ne s’est pas fait attendre.

La Cour de cassation a déclaré que :

«  Attendu que, sauf lorsque la sous-location a étéautorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevéque les locataires avaient sous-louél’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, àbon droit, nonobstant l’inopposabilitéde la sous-location au bailleur, que les sommes perçues àce titre devaient lui être remboursées ».

Elle rejette donc le pourvoi et se range du côté de la Cour d’appel pour qui les sommes perçues de la sous-location doivent être intégralement restituées au propriétaire comme étant des fruits civils appartenant par accession au propriétaire.

Cette décision de la Cour de cassation permet non seulement de mettre en lumière un phénomène social de plus en plus récurent et problématique pour les propriétaires, mais aussi de rappeler les règles en matière de sous location.

Cette actualité nous amène à vous parler de la sous-location d’un bien immobilier

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location s’entend comme la mise à disposition par le locataire du logement loué, à une tierce personne, moyennant une contrepartie, souvent financière, et permettant généralement au locataire de pouvoir financer le montant du loyer par le sous-locataire, lorsque celui-ci s’absente pour une courte ou longue durée.

Est-il possible de sous-louer son appartement quand on est locataire ?

La sous-location d’un logement est en principe interdite par la loi, selon un principe établi à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». En d’autres termes, le locataire n’a pas le droit de substituer un tiers dans ses droits, sauf si le propriétaire l’y autorise.

En effet, le locataire qui décide de sous-louer son appartement sans l’autorisation du bailleur s’expose à de nombreuses sanctions pouvant aller de la résiliation du bail par le propriétaire et au remboursement des sommes perçues de la sous-location. Ainsi, pour sous-louer votre appartement est-il impératif de vérifier tout d’abord s’il n’y a pas de clause l’interdisant dans le contrat de bail, et si c’est le cas, il faudra informer le propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice des conditions dans lesquelles vous souhaitez sous-louer le logement.

Ce n’est qu’après avoir reçu l’autorisation du propriétaire que vous pourrez sous-louer votre appartement en toute tranquillité.

Mais ce n’est pas tout, le locataire qui souhaite mettre en sous-location sa résidence principale dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans les villes répondants à la qualification de « zones tendues » de plus de 50 000 habitants devra procéder à une télé-déclaration de location saisonnière auprès de la Mairie et se limiter à louer sa résidence dans la limite de 120 jours par an.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et assurer la défense de vos intérêts.

Maître Lysa HALIMI

Avocat au Barreau de Paris

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