Les plateformes numériques mettant en relation les restaurants avec des clients passant des commandes de repas par le biais d’une application et les livreurs à vélo fleurissent depuis maintenant près d’une décennie.

Si le succès de ces applications n’est plus à prouver, le statut de ses livreurs à vélo, lui, par contre fait débat et est au cœur de nombreuses polémiques médiatiques.

En principe, les coursiers à vélo sont considérés comme des travailleurs indépendants, c’est-à-dire qu’ils sont à la fois entrepreneurs et propriétaires travaillant de façon autonome. Mais dans les faits on constate qu’ils n’en demeurent pas moins sous l’autorité de la plateforme les mettant en relation avec les restaurants partenaires et les clients.

Ce flou quant à leur statut d’indépendant amène à se poser cette question légitime :

Les livreurs à vélo sont-ils des salariés ou des travailleurs indépendants ?

Il s’agit de la question épineuse à laquelle la Cour de cassation a dû apporter quelques éléments de réponse.  À travers son arrêt rendu le 28 novembre 2018, elle déclare que :

«  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni par la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.»

La Cour de cassation retient que l’application utilisée par les livreurs est dotée d’un système de géo-localisation qui permet le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus par celui-ci permettant ainsi de contrôler l’exécution de ses ordres, mais aussi que la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

C’est au regard de ces éléments que la Cour de cassation a reconnu le lien de subordination entre les coursiers et les plateformes et, par conséquent le statut de salarié aux livreurs à vélo.