Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à la liquidation de la communauté et régler le sort des dettes.

Le régime de la communauté légale est celui appliqué d’office aux époux qui n’ont pas choisi de régime particulier.

I-La composition du passif de la communauté

L’article 1409 du Code civil prévoit que la communauté se compose passivement :

  •   à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 du Code civil.
  •   à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

L’article 220 du Code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».

Les deuxième et troisième alinéas prévoient que sont exclus de la solidarité, « les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant »ni lorsqu’ils« n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

II-La date à laquelle la dette est contractée

Seules les dettes contractées pendant le mariage engagent les époux solidairement.

Les dettes contractées avant le mariage sont donc exclues.

Quand une procédure de divorce est engagée et jusqu’au prononcé du divorce, les époux restent tenus solidairement pour les dettes contractées pendant le mariage.

De la même manière, une nouvelle dette contractée par l’un des époux pendant l’instance de divorce engage les deux époux solidairement.

Après le prononcé du divorce, il n’y a plus solidarité entre les ex-époux donc la dette contractée par l’un n’engage pas l’autre.

Cependant, même après le divorce, les époux restent tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage. C’est par exemple le cas des emprunts bancaires.