Divorce: le sort des dettes de communauté

Par |2019-11-08T16:04:55+01:008 avril 2019|Liquidation du régime matrimonial|

Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à la liquidation de la communauté et régler le sort des dettes. Le régime de la communauté légale est celui appliqué d’office aux époux qui n’ont pas choisi de régime particulier. I-La composition du [...]