Le choix du régime matrimonial revient aux seuls époux. Pour leur permettre de faire correctement ce choix, la loi prévoit une obligation d’information du notaire à l’égard des futurs époux.

Cette obligation d’information a été prévue pour aider les époux à choisir le régime qui leur correspond le mieux.

Les informations fournies par le notaire doivent être non seulement complètes mais aussi particulièrement adaptées à la situation des futurs époux.

Le juge n’hésite pas à sanctionner le notaire qui se contente de fournir des informations générales sur les différents régimes matrimoniaux sans approfondir sur les différentes spécificités desdits régimes matrimoniaux.

L’importance de l’obligation d’information du notaire a été rappelée par la Cour de cassation le 3 octobre 2018 dans les termes suivants :

« Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupation»

Le notaire doit donc informer des conséquences des différents régimes matrimoniaux, de la différence entre eux, mais aussi des risques et effets qu’ils engendrent. Cette obligation est très contraignante pour le notaire car le juge est parfois allé jusqu’à condamner le notaire qui n’avait pas demandé les motivations d’un couple dans leur choix d’un régime matrimonial plutôt qu’un autre.

Il faut impérativement qu’à la suite de la réception des informations du notaire, les futurs époux soient en mesures de connaître très précisément les conséquences du régime matrimonial désigné sur leur patrimoine.

En somme, plus qu’une simple obligation d’information, on peut parler d’une obligation de conseil, voire de mise en garde, car le notaire ne doit pas simplement informer les futurs époux, il doit le faire efficacement et est incité à fortement orienter le choix des futurs époux, à défaut de quoi il engage sa responsabilité.

Le cabinet met ses compétences à votre disposition pour vous conseiller dans la mise en cause de la responsabilité du notaire qui n’aurait pas respecter ses obligations.