>Régime matrimonial

Le choix d’un régime matrimonial : obligations du notaire.

Le choix du régime matrimonial revient aux seuls époux. Pour leur permettre de faire correctement ce choix, la loi prévoit une obligation d’information du notaire à l’égard des futurs époux. Cette obligation d’information a été prévue pour aider les époux à choisir le régime qui leur correspond le mieux. [...]

Le cautionnement et le régime de la séparation de biens

Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Le régime de la séparation de biens permet aux époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens [...]