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Actualités2019-04-24T15:32:11+02:00

Nos conseils et actualités

Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Si à l’origine le cautionnement était un service rendu par un parent ou un ami, il s’est [...]

Par |6 novembre 2019|Catégories : Caution|Commentaires fermés sur Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le barème Macron : la résistance des prudhommes face à la Cour de cassation

L’ordonnance Travail de 2017 a introduit le plafonnement des indemnités pour les licenciements abusifs et ce fut l’un des points immédiatement décrié aussi bien par l’opposition que par les syndicats et l’opinion publique. Aussi appelé le « Barème Macron », il s’agit d’une disposition introduite par les ordonnances de [...]

Par |11 octobre 2019|Catégories : Barème Macron|Commentaires fermés sur Le barème Macron : la résistance des prudhommes face à la Cour de cassation

Le remboursement par le locataire des loyers perçus au titre de la sous-locations via Airbnb

La sous-location non autorisée par les locataires sur la plateforme Airbnb est un sujet qui prend de plus en plus d’ampleur, notamment dans les grandes villes qui ne cessent d’attirer toujours plus de touristes. En effet, la tentation est grande de pouvoir améliorer ses revenus en sous-louant [...]

Par |8 octobre 2019|Catégories : Sous-location|Commentaires fermés sur Le remboursement par le locataire des loyers perçus au titre de la sous-locations via Airbnb

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire

Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une [...]

Par |24 septembre 2019|Catégories : Résiliation du contrat|Commentaires fermés sur Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire

Le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté

  La Chambre sociale de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 20 février 2019 sur le cas du licenciement d’un salarié pendant sa période de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu’est-ce que la période de suspension du contrat de [...]

Par |20 septembre 2019|Catégories : Contrat de travail|Commentaires fermés sur Le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté

Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations?

Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations ? En votre qualité d’agent immobilier, vous avez de lourdes obligations qui pèsent sur vous. L’évolution de la jurisprudence tend d’ailleurs vers un accroissement de vos responsabilités. Il est vivement recommandé de connaitre vos devoirs en amont afin de ne [...]

Par |17 septembre 2019|Catégories : agent immobilier|Commentaires fermés sur Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations?