Nos conseils et actualités
Comment se défendre en cas de contrefaçon ?
La contrefaçon se définit comme le fait, notamment, de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...) sans le consentement de son auteur. 1- Qu’est-ce que la contrefaçon ? L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit [...]
Comment céder ses droits d’auteur ?
Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle [...]
La prescription de 2 ans du Code de la consommation s’applique-t-elle à des professionnels?
La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec [...]
La sous-location irrégulière via des plateformes en ligne va-t-elle être sanctionnée ?
L’ubérisation de la société a conduit à la création d’un véritable marché collaboratif de la sous-location par le biais de plateforme, la plus connue à ce jour étant AirBnB. Le succès de l’entreprise a conduit à de nombreuses polémiques, en effet la majeure partie de l’offre est [...]
Le Syndic de copropriété : consommateur ou professionnel ?
Donner une qualification aux syndics de copropriété n’a pas été chose aisée, on ne peut pas les considérer comme des consommateurs car ils sont représentés par un professionnel (le syndic), mais en même temps il ne s’agit pas de professionnels parce qu’il s’agit d’une entité composée de [...]
Que puis-je faire lorsque l’un de mes partenaires commerciaux met un terme à nos relations sans préavis ou préavis raisonnable?
En droit français et notamment en matière contractuelle, le mot d’ordre est la liberté : la liberté de contracter et la liberté de rompre un contrat qui ne nous correspond plus. Cette liberté de rompre doit toutefois s’exercer avec parcimonie, surtout dans le cadre d’une relation commerciale [...]