Nos conseils et actualités
Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire
Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une [...]
Le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté
La Chambre sociale de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 20 février 2019 sur le cas du licenciement d’un salarié pendant sa période de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu’est-ce que la période de suspension du contrat de [...]
Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations?
Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations ? En votre qualité d’agent immobilier, vous avez de lourdes obligations qui pèsent sur vous. L’évolution de la jurisprudence tend d’ailleurs vers un accroissement de vos responsabilités. Il est vivement recommandé de connaitre vos devoirs en amont afin de ne [...]
Gérant d’entreprise : caution d’un contrat de prêt, quels sont vos droits?
Le cautionnement est un engagement destiné à couvrir la banque du risque de défaut du débiteur dit "débiteur principal". En votre qualité de gérant d’entreprise, vous pouvez être exposé à cette situation, il est dès lors important de connaître vos droits. Le cautionnement est le contrat par [...]
Comment obtenir la communication de preuves déterminantes détenues par l’employeur?
C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, sauf que ce n’est pas toujours chose aisée d’apporter des preuves dont on ne dispose pas et c’est ce qui arrive souvent dans le cadre des litiges employeur-salarié. En effet, prouver ses prétentions devant un [...]
CDD : Signature des deux parties indispensables
Le CDI reste encore aujourd’hui en France la forme normale et générale de la relation travail. Il s’agit du contrat que l’employeur doit en principe faire signer au salarié à moins de justifier l’usage d’un autre type de contrat, tel que l’intérim par exemple. On lui oppose [...]