Droit des marques
Dessins et modèles

Votre marque et vos produits originaux sont les éléments les plus importants de votre société.

Ils permettent de vous identifier auprès des consommateurs et de véhiculer l’image de votre société.

L’accroissement des actes de contrefaçon ainsi que l’existence de nouveaux moyens de communication et de reproduction rendent indispensable de procéder aux dépôts de vos marques et dessins et modèles afin de les préserver de toute reproduction éventuelle par vos concurrents.

Le choix de la stratégie de protection de votre marque ou de vos dessins et modèles ainsi que leur défense requièrent l’expertise d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle.

Nous mettons nos compétences au service de vos besoins

Nous contacter

Vos enjeux

  • Vous souhaitez protéger votre marque ou vos dessins et modèles

    Il peut être conseillé au préalable de procéder à une recherche d’antériorité afin de vous assurer de la disponibilité du signe ou du produit que vous souhaitez déposer.

    Une fois la recherche d’antériorité effectuée, nous vous assistons pour le dépôt et l’enregistrement de vos marques et dessins et modèles, en France, dans l’Union Européenne et à l’étranger, devant tous les offices français et internationaux (INPI, OHMI, OMPI, USPTO, BOIP, …) .

    Nous assurons le suivi, la surveillance et la gestion de vos portefeuilles de marques et de vos dessins et modèles.

  • Vous souhaitez conclure un accord portant sur votre marque ou vos dessins et modèles

    Nous vous assistons dans la rédaction ou la revue des accords ou projets contractuels portant sur des marques ou dessins et modèles, comme par exemple les accords de copropriété ou de coexistence de marques ou de dessins et modèles, de licence ou de cession de marques ou dessins et modèles, de prise de garanties sur des marques ou dessins et modèles (nantissement), et plus généralement sur tous types d’accords de transfert, de gestion ou de valorisation de ces actifs immatériels.

  • Vous souhaitez défendre votre marque ou vos dessins et modèles

    Nous assistons et représentons nos clients dans les contentieux de marques ou de dessins et modèles (contrefaçon, saisie-contrefaçon, saisie retenue en Douanes, procédures douanières, action en revendication de propriété, action en déchéance ou en nullité, contentieux contre les décisions de l’INPI, etc.), en France et à l’étranger (avec l’assistance, à l’étranger, de correspondants avocats spécialisés en propriété industrielle).

Notre expertise

  • Dépôt et renouvellement de marques en France et à l’étranger
  • Dépôt et renouvellement de dessins et modèles en France et à l’étranger
  • Recherches d’antériorité
  • Litiges (action en contrefaçon, action en déchéance de marque, action en nullité, opposition de l’INPI

Questions fréquentes

La protection des dessins et modèles permet de s’assurer une exclusivité sur les investissements dans des produits attractifs et novateurs développés par son entreprise.

En effet, en protégeant ses dessins et modèles, l’entreprise s’assure un droit exclusif d’exploitation d’une durée de 10 ans durant laquelle elle sera en mesure d’empêcher la commercialisation de ses produits par une entreprise concurrente.

Le droit des dessins et modèles confère également la possibilité de céder ou concéder des sous-licence d’exploitation de ses droits à des tiers.

Enfin, la protection des dessins et modèles permet de renforcer l’attractivité économique d’une entreprise au travers de sa marque en renvoyant une image positive sur la valorisation de l’entreprise.

Avant d’envisager de protéger vos dessins et modèles, vous devez vous assurer qu’ils soient nouveaux et présentent un caractère original.

La condition de nouveauté requiert l’absence de divulgation au public par tout moyen ( presse, salon, internet, vente…)

La plupart des pays acceptent une tolérance d’un an entre le moment de la divulgation et la date de dépôt. Passé ce délai, le produit n’est plus considéré comme nouveau et pourra en cas de dépôt faire l’objet d’une action en annulation par un concurrent.

La condition d’originalité suppose que le produit pour lequel vous souhaitez obtenir une protection soit sensiblement différent des dessins et modèles connus.

Ces points sont importants car en l’absence de l’une de ces conditions, le dépôt de votre produit pourra être contesté.

Le Code de la propriété intellectuelle vise “tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur.”

En d’autres termes, peuvent être déposés au titre des dessins et modèles, les produits les plus divers tels que: articles de mode, bijoux, objets de décoration, appareils électriques, …

En l’absence de protection, votre marque peut être utilisée par vos concurrent ce qui pourrait:

  • générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine véritable du produit commercialisé sous cette marque,
  • porter atteinte à l’image de votre société, et ce notamment si le produit offert à la vente sous une marque identique ou similaire à la vôtre est de faible qualité,
  • priver votre société, des investissements réalisés sur cette marque et ce au profit de vos concurrents.

Le dépôt de votre marque, vous assure une exploitation exclusive de celle-ci pour les produits et services désignés sur le territoire considéré pendant une durée 10 ans, renouvelable indéfiniment et vous donne le droit de poursuive en contrefaçon toute personne qui reproduirait votre marque pour designer des produits ou services similaires aux vôtres.

1/ la marque doit pouvoir être représentée graphiquement

La marque peut prendre différentes formes ( nom, logo, chiffres…). A l’inverse, si celle-ci ne peut pas être graphiquement représentée elle ne sera pas acceptée.

2/ la marque ne doit pas être similaire ou identique à une marque déposée antérieurement

L’antériorité est une condition essentielle à la validité de la marque.

Souvent négligée, la recherche de l’absence d’antériorité est pourtant essentielle dans la mesure où elle permet d’éviter le rejet de votre demande et toute éventuelle action de tiers propriétaires de marques antérieures auxquelles vous seriez susceptible de porter atteinte.

Cette recherche minutieuse requiert l’expertise d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle  afin de s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer ne constitue pas la reproduction ou l’imitation d’une marque antérieure déjà déposée pour des produits ou services identiques ou proches.

A noter que le simple fait de déposer une marque proche d’une marque antérieure est considéré comme un acte de contrefaçon.

 

3/ La marque ne doit pas être descriptive des produits et services qu’elle désigne

Il est impossible de déposer une marque qui constitue la description du produit qu’elle désigne. Ceci reviendrait à octroyer un monopole sur ce mot et priverait les concurrents de la possibilité de l’employer. La marque doit donc être distinctive par rapport aux produits ou services qu’elle désigne.

Ainsi, la marque « pull en cashmire », « serviette de toilette » pour désigner ces produits n’est pas valable car trop descriptive.

4/La marque ne doit pas être trompeuse

Il convient de s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer n’est pas susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la nature ou l’origine des produits ou services proposés.

Exemples :

  •  « le normand » pour désigner des produits venant d’une autre région pourrait être considéré comme une marque trompeuse
  • « coton de fil » pour des vêtements synthétiques


5/ la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Exemple : reproduction d’un slogan raciste

6/ La marque ne doit pas reproduire une appellation d’origine contrôlée

Exemple : le terme Champagne pour désigner une bouteille de parfum

Votre marque n’est protégée que sur le territoire sur lequel celle-ci a été déposée. Ainsi, est-il préconisé de déposer une marque dans tous les pays dans lesquelles vous souhaitez l’exploiter.

La marque communautaire et internationale facilite cette démarche en permettant de désigner plusieurs pays dans un dépôt unique.

  • Votre marque n’est protégée que pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.

Cette liste doit être établie conformément à une classification appelée classification de Nice.

  • En France et en Europe la durée de validité de la marque est de 10 ans renouvelable indéfiniment

L’avocat en propriété intellectuelle vous assiste lors du dépôt de votre marque en France ou à l’étranger et notamment afin:

  • d’identifier les marques antérieures opposables à votre dépôt et ainsi éviter le risque de contestation de votre marque par des tiers,
  • d’établir la liste des produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque,
  • de gérer la procédure d’enregistrement de votre marque en répondant aux éventuelles objections de l’office ou oppositions de tiers.

En cas d’exploitation ou reproduction illicite de sa marque, il convient d’agir rapidement afin de protéger les actifs de votre entreprise.

Votre marque est votre identité, son détournement vise à utiliser votre nom et vos investissements avec pour finalité le détournement de votre clientèle et de votre valeur ajoutée.

Afin de préserver vos intérêts, il est possible d’agir sur un double fondement à savoir: l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale.

Sachez que des dommages et intérêts pourront être réclamés sur la base de ces deux fondements, outre la cessation des actes de contrefaçon.

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