Le choix d’un régime matrimonial : obligations du notaire.

Par |2019-11-08T15:59:44+01:0031 mars 2019|Régime matrimonial|

Le choix du régime matrimonial revient aux seuls époux. Pour leur permettre de faire correctement ce choix, la loi prévoit une obligation d’information du notaire à l’égard des futurs époux. Cette obligation d’information a été prévue pour aider les époux à choisir le régime qui leur correspond le mieux. [...]

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