Dans de nombreux cas, des personnes sont amenées à prouver leur qualité de concubin pour pouvoir bénéficier d’un droit ou d’une certaine somme d’argent. Cela peut surprendre, mais apporter la preuve qu’on a été le concubin d’une personne aujourd’hui décédée n’est pas toujours chose aisée, comme peuvent en témoigner [...]
I - Les droits du conjoint sur le domicile conjugal La loi accorde une place de choix au logement familial. Elle interdit notamment tout acte de disposition fait sans le consentement des deux époux. On retrouve ce principe à l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil qui dispose [...]
Le régime de la séparation des biens est le régime qui garantit la plus grande liberté aux époux dans la gestion de leurs biens propres.
Le choix du régime matrimonial revient aux seuls époux. Pour leur permettre de faire correctement ce choix, la loi prévoit une obligation d’information du notaire à l’égard des futurs époux. Cette obligation d’information a été prévue pour aider les époux à choisir le régime qui leur correspond le mieux. [...]
Le cautionnement s’entend comme un contrat par lequel un tiers, appelé la caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Le régime de la séparation de biens permet aux époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens [...]