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Comment obtenir la communication de preuves déterminantes détenues par l’employeur?

C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, sauf que ce n’est pas toujours chose aisée d’apporter des preuves dont on ne dispose pas et c’est ce qui arrive souvent dans le cadre des litiges employeur-salarié. En effet, prouver ses prétentions devant un Conseil des [...]

Par |2019-04-13T11:58:18+02:0011 avril 2019|Contrat de travail|

CDD : Signature des deux parties indispensables

Le CDI reste encore aujourd’hui en France la forme normale et générale de la relation travail. Il s’agit du contrat que l’employeur doit en principe faire signer au salarié à moins de justifier l’usage d’un autre type de contrat, tel que l’intérim par exemple. On lui oppose généralement le [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Contrat de travail|

Coursier à vélo : Salarié ou travailleur indépendant ?

Les plateformes numériques mettant en relation les restaurants avec des clients passant des commandes de repas par le biais d’une application et les livreurs à vélo fleurissent depuis maintenant près d’une décennie. Si le succès de ces applications n’est plus à prouver, le statut de ses livreurs à vélo, [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Contrat de travail|

Nullité de la clause de modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

La question de la modification unilatérale du contrat de travail est récurrente en matière de droit du travail, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore dû se prononcer sur la modification d’un contrat de travail par l’employeur dans le cas où une clause du contrat la [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Contrat de travail|

Quel avenir pour le barème Macron ?

Après le Conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre et celui d’Amiens le 19 décembre 2018, voilà qu’une autre juridiction apporte sa pierre à l’édifice contre le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. En effet, le Conseil des prud’hommes de Lyon a rendu le 21 décembre 2018 une [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Barème Macron|

La défense des droits d’auteur du photographe

Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Droit d'auteur|

Comment se défendre en cas de contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme le fait, notamment, de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...) sans le consentement de son auteur. 1- Qu’est-ce que la contrefaçon ? L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Droit d'auteur|

Comment céder ses droits d’auteur ?

Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé  contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat [...]

Par |2019-04-13T11:58:19+02:0011 avril 2019|Droit d'auteur|

La prescription de 2 ans du Code de la consommation s’applique-t-elle à des professionnels?

La prescription biennale aussi appelée prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit de le perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. La prescription biennale est l’un des nombreux avantages dont bénéficie le consommateur dans ses rapports avec un professionnel. [...]

Par |2019-04-10T19:39:27+02:0010 avril 2019|Consommation|

La sous-location irrégulière via des plateformes en ligne va-t-elle être sanctionnée ?

L’ubérisation de la société a conduit à la création d’un véritable marché collaboratif de la sous-location par le biais de plateforme, la plus connue à ce jour étant AirBnB. Le succès de l’entreprise a conduit à de nombreuses polémiques, en effet la majeure partie de l’offre est constituée de [...]

Par |2019-04-10T11:38:50+02:008 avril 2019|Sous-location|