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Subvention pour aider les TPE et PME à financer les achats de protections Covid-19

L’assurance maladie propose une subvention « Prévention Covid » afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection du Covid-19 . Cette aide à vocation à  prendre en charge une partie des  investissement  dépensés par votre entreprise protéger vos salariés du Covid-19 (investissements  matériels [...]

Coronavirus- Covid 19: Les questions clefs en matière RH/social pour envisager la reprise d’activité de votre entreprise le 11 mai prochain

Le gouvernement a annoncé l’autorisation de reprise d’activité pour la plupart des entreprises le 11 mai prochain. Toutefois, cette reprise est conditionnée à la mise en place par l’employeur de mesures qui soulèvent de nombreuses questions en matière de droit du travail. Ce document rédigé sous forme de questions/réponses [...]

Par |2020-05-07T13:08:12+02:007 mai 2020|Contrat de travail|

Location illégale sur Airbnb : la ville de Paris vous surveille

La plateforme Airbnb est de nouveau au cœur de l’actualité, et comme une fois n’est pas coutume, il est de nouveau question d’une utilisation illégale de ses services. En effet, plus tôt cette année, la Cour de cassation a prononcé une décision aux termes de laquelle elle condamnait des [...]

Par |2019-11-25T11:53:03+02:0026 novembre 2019|Airbnb|

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293  du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l’article 2293 du Code civil [...]

Par |2019-11-12T14:29:19+02:0012 novembre 2019|Caution|

La réforme de la rupture brutale des relations commerciales établies (ordonnance du 24 avril 2019)

La rupture brutale des relations commerciales établies est une thématique qui fait l’objet d’un contentieux particulièrement abondant, comme le démontrent les 300 décisions rendues tous les ans à ce sujet. Il s’agit d’un argument  régulièrement évoqué par les acteurs commerciaux qui tirent profit du flou entourant cette expression pour [...]

Disproportion du cautionnement : une nouvelle décision favorable obtenue par Me Lysa HALIMI

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Si à l’origine le cautionnement était un service rendu par un parent ou un ami, il s’est très vite [...]

Par |2019-11-13T10:12:45+02:006 novembre 2019|Caution|

Le barème Macron : la résistance des prudhommes face à la Cour de cassation

L’ordonnance Travail de 2017 a introduit le plafonnement des indemnités pour les licenciements abusifs et ce fut l’un des points immédiatement décrié aussi bien par l’opposition que par les syndicats et l’opinion publique. Aussi appelé le « Barème Macron », il s’agit d’une disposition introduite par les ordonnances de 2017 visant [...]

Par |2019-11-08T15:40:06+02:0011 octobre 2019|Barème Macron|

Le remboursement par le locataire des loyers perçus au titre de la sous-locations via Airbnb

La sous-location non autorisée par les locataires sur la plateforme Airbnb est un sujet qui prend de plus en plus d’ampleur, notamment dans les grandes villes qui ne cessent d’attirer toujours plus de touristes. En effet, la tentation est grande de pouvoir améliorer ses revenus en sous-louant son appartement [...]

Par |2019-11-08T15:40:55+02:008 octobre 2019|Sous-location|

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable et sans demander l’application de la clause résolutoire

Le 9 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée au sujet de la résiliation d’un contrat pour manquement grave, notamment lorsque celle-ci s’est faite sans mise en demeure préalable et sans application de la clause résolutoire. Dans les faits, une société avait, [...]

Par |2019-09-23T15:17:15+02:0024 septembre 2019|Résiliation du contrat|

Le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté

  La Chambre sociale de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 20 février 2019 sur le cas du licenciement d’un salarié pendant sa période de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu’est-ce que la période de suspension du contrat de travail ? A [...]

Par |2019-11-08T15:42:11+02:0020 septembre 2019|Contrat de travail|