En matière de responsabilité du professionnel de santé, la charge de la preuve pèse en principe sur le patient, c’est à lui de prouver les allégations en cas de contentieux. Le dossier médical est l’un des éléments à sa portée pour prouver l’insuffisance des diligences nécessaires de la part [...]
La taxe d’habitation est un impôt local annuel dû par celui qui a la jouissance d’un bien immobilier qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est établie en fonction de sa situation au 1erjanvier de l’année d’imposition. La taxe est établie au nom des personnes qui [...]
La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]
Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à la liquidation de la communauté et régler le sort des dettes. Le régime de la communauté légale est celui appliqué d’office aux époux qui n’ont pas choisi de régime particulier. I-La composition du [...]
La fin du devoir de secours en cas de divorce Le mariage est un contrat qui fait naître des droits et devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil prévoit en effet que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Lorsque le divorce est prononcé, [...]
Actuellement, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour fixer la pension alimentaire en cas de désaccord entre les parents et pour en modifier le montant. Le projet de loi de programmation pour la justice adopté au Parlement le mardi 23 octobre 2018 prévoit que les caisses d’allocations [...]
Le mariage est un contrat faisant des naître des droits et des devoirs entre époux. Parmi ceux-ci, il y a la contribution aux charges du mariage. I-La détermination de la contribution aux charges du mariage des époux Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en [...]
L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article ajoute que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant [...]
La multiplication des échanges internationaux a conduit à un accroissement des mariages transnationaux et par conséquent à la multiplication des conflits qui se doivent d’être réglés mais à travers quel prisme ? Dans un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 31 mars 2018, il [...]
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 décembre 2018 dans lequel elle rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente. En l’espèce, un divorce est prononcé et [...]