La Chambre sociale de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 20 février 2019 sur le cas du licenciement d’un salarié pendant sa période de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Qu’est-ce que la période de suspension du contrat de travail ? A [...]
Agent immobilier : vers un alourdissement de vos obligations ? En votre qualité d’agent immobilier, vous avez de lourdes obligations qui pèsent sur vous. L’évolution de la jurisprudence tend d’ailleurs vers un accroissement de vos responsabilités. Il est vivement recommandé de connaitre vos devoirs en amont afin de ne pas voir [...]
Le cautionnement est un engagement destiné à couvrir la banque du risque de défaut du débiteur dit "débiteur principal". En votre qualité de gérant d’entreprise, vous pouvez être exposé à cette situation, il est dès lors important de connaître vos droits. Le cautionnement est le contrat par lequel une [...]
C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, sauf que ce n’est pas toujours chose aisée d’apporter des preuves dont on ne dispose pas et c’est ce qui arrive souvent dans le cadre des litiges employeur-salarié. En effet, prouver ses prétentions devant un Conseil des [...]
Le CDI reste encore aujourd’hui en France la forme normale et générale de la relation travail. Il s’agit du contrat que l’employeur doit en principe faire signer au salarié à moins de justifier l’usage d’un autre type de contrat, tel que l’intérim par exemple. On lui oppose généralement le [...]
Les plateformes numériques mettant en relation les restaurants avec des clients passant des commandes de repas par le biais d’une application et les livreurs à vélo fleurissent depuis maintenant près d’une décennie. Si le succès de ces applications n’est plus à prouver, le statut de ses livreurs à vélo, [...]
La question de la modification unilatérale du contrat de travail est récurrente en matière de droit du travail, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore dû se prononcer sur la modification d’un contrat de travail par l’employeur dans le cas où une clause du contrat la [...]
Après le Conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre et celui d’Amiens le 19 décembre 2018, voilà qu’une autre juridiction apporte sa pierre à l’édifice contre le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. En effet, le Conseil des prud’hommes de Lyon a rendu le 21 décembre 2018 une [...]
Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes [...]
La contrefaçon se définit comme le fait, notamment, de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...) sans le consentement de son auteur. 1- Qu’est-ce que la contrefaçon ? L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété [...]